concernée une violation de données à caractère personnel ; 4° De rectifier ou d'effacer des données à caractère personnel, ou de limiter le traitement de ces données.

1995 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme fixant le nombre d'établissements distincts de l'unité économique et sociale Michelin pour l'élection

par une instance dénommée " comité social de la DILA ", créée par un accord collectif, qui remplissait les différentes fonctions attribuées par le code du travail aux institutions représentatives du personnel

Hébert B et Mme Karoll A, épouse B, demeurant ..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs Mlle Ann-Karoll B et M.

de la jeunesse et des sports refusant de faire application, au bénéfice des assistants socio-éducatifs, du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels

et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

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L'article 77 du règlement 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la

d'affaires de la société de la taxe ayant grevé l'acquisition de trois portails ; que le bien-fondé de cette compensation n'est pas contesté par la société ; qu'ainsi les conclusions de sa requête sont devenues

personnel la concernant constitue une violation de ce règlement.

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

. / Elle contient à peine de nullité : / 1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; / Pour les personnes

X... ont été exécutés dans le seul intérêt personnel de M.

de santé, mais sans occultation de l'identifiant " anonymisé " du patient ni des mentions permettant d'identifier les personnels de santé. 2.

janvier 2014, la direction générale de l'offre de soins du ministère de la santé a fait envoyer, par l'équipe en charge de la gestion du réseau des agences régionales de santé (ARS), un message électronique

demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 95-946 du 23 août 1995 modifiant le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel

prud'homme ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l'article L 412-18 du présent code" ; qu'aux termes de l'article L 412-18 : "Le licenciement d'un délégué

MESURES, qui a pour activité l'achat, en vue de leur revente, d'appareils de mesure électriques et électroniques, demande la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie

l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité territoriale de Charente l'autorisation de licencier pour faute M.A..., responsable de l'agence de la région Rhône-Alpes, qui exerçait le mandat de délégué

de lien avec les soins ou avec la préservation de la santé des personnes détenues, ni une expertise médicale " ; 3.