Keita X..., d'une part, le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande

des sociétés avec lesquelles le conseil supérieur de l'audiovisuel s'apprêtait à engager des négociations en vue de la conclusion d'une convention préalable à la délivrance d'une autorisation d'usage

jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de la société Commerc'air Heli-Union tendant à l'annulation de ces actes ; 2°) statuant au fond, de rejeter comme irrecevable, et subsidiairement comme non

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 7 juillet 1993 du tribunal administratif de Pau

sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des transports rejetant sa demande indemnitaire du 30 décembre 2003 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 63 192

opposée à la requête par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur : Considérant que la requête susvisée de la dame Y... contient l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom

demande tendant à la condamnation de la commune de Lieuran-lès-Béziers à lui verser la somme de 6 402 658 euros à titre de dommages et intérêts et, d'autre part, à la condamnation de cette commune à lui payer

X... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'Etat est condamné à payer à M.

TITULAIRES, EN SERVICE DANS LES PAYS ETRANGERS ET RELEVANT DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF.

date du 7 novembre 1995, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 27 avril 1994, par lequel le tribunal administratif de Pau

X... et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du président-directeur général de la société France Télécom en date du 2 avril 1999 relative au remboursement des frais professionnels engagés en France

du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 14 avril 2003 du directeur des services départementaux de l'éducation nationale d'Eure-et-Loir rejetant

du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 14 avril 2003 du directeur des services départementaux de l'éducation nationale d'Eure-et-Loir rejetant

du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 14 avril 2003 du directeur des services départementaux de l'éducation nationale d'Eure-et-Loir rejetant

Raymond X, d'une part, a suspendu l'exécution de la décision du 21 mai 2003 du directeur général des impôts rejetant la demande d'admission à la retraite présentée par l'intéressé avec jouissance immédiate

de justice administrative, de suspendre l'exécution des arrêtés du 14 mars 2025 par lesquels le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays

l'annulation de la décision du 5 janvier 2011 par laquelle le préfet de police lui a enjoint, en application du V de l'article L. 141-1 du code de la consommation, de cesser de facturer aux débiteurs des frais non

75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M.

délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites du directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) rejetant

tendant au bénéfice de la deuxième tranche d'aide à l'équipement, et d'autre part, lui a réclamé le remboursement d'une partie de la première tranche déjà perçue, ensemble la décision du 18 mai 2000 rejetant