sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré s'est

A, ressortissant algérien, né en 1975, a épousé le 14 mars 2007 à Annaba (Algérie) Mme B, de nationalité française ; que ce mariage a été transcrit sur les registres français de l'état civil le 20 juillet

Yves Salesse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme X épouse Y, - les conclusions de M.

Y... est de nationalité française ; qu'à défaut pour l'intéressé de prouver qu'il est M. Z... Y... et en l'absence de pièces permettant d'établir la nationalité française de l'intéressé, M.

Vu, la requête enregistrée le 18 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ikrame X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Naima épouse Y..., demeurant ...

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., épouse Y, de nationalité yougoslave, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 25 octobre

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant que Mme A épouse B, de nationalité française, demande l'annulation d'une part, de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., épouse Y, de nationalité azerbaïdjanaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 24

mai 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Jasminka X..., ex-épouse

Article 2 : L'Etat paiera à Mme X..., épouse Y... la somme de 915 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger (

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zohra X..., épouse Y..., ; Mme X..., épouse Y..., demande au Conseil d'Etat d'annuler pour

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 2001, présentée par Mme Bintou X... épouse Y..., demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Widad A, épouse B, demeurant chez M. ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 avril et 20 octobre 2003, présentés par Mme A dite Maimouna B épouse C, demeurant ... ; Mme

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 2002, présentée par Mme Mimi X épouse , demeurant chez Mme Houria Ouzaa ...

.) : 1° au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française" ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse une carte de résident au conjoint étranger

, sous réserve de la régularité du séjour : 1° A l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé

A épouse B demeurant ...