Si l'appréciation de l'aptitude physique à exercer ces fonctions peut prendre en compte les conséquences sur cette aptitude de l'évolution prévisible d'une affection déclarée, elle doit également tenir

troisième alinéa du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, peuvent légalement tenir compte de la situation économique générale, et plus particulièrement de celle des ménages, pour moduler l'évolution

point précédent que la révision d'un plan d'occupation des sols à l'occasion de laquelle le document d'urbanisme existant est mis en forme d'un plan local d'urbanisme doit être regardée comme une évolution

Dans sa recommandation du 29 mars 2023 au vu de laquelle ce décret a été pris, la Haute autorité de santé a constaté l'évolution de l'épidémie ainsi que des connaissances sur l'efficacité des vaccins.

2023, le taux de tension sur le logement locatif social, le dynamisme de la construction, le taux de vacance structurelle des logements du parc privé, l'indice de concentration de l'emploi, le taux d'évolution

de contrôle et de responsabilisation, la qualité des soins et la maîtrise des dépenses de santé" ; Considérant qu'entre dans le champ de cette habilitation l'institution d'un objectif prévisionnel d'évolution

susceptible d'être décelé au cours du sommeil de celui-ci par le personnel infirmier de l'hôpital, notamment par les aides soignantes et dans l'affirmative, si une découverte de signes révélant cette évolution

X... et de l'entreprise Dallay et les condamne solidairement à payer à la commune de Chevilly-Larue la somme de 196 590,52 F, cette somme devant être actualisée selon l'évolution de l'indice national du

en outre, signé par le ministre de l'économie et des finances ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit au ministre de tenir compte de l'évolution

différence de change due à la variation du cours du dollar entre le 18 août 1978 et le 3 novembre 1978, soit 1 530 979 F, d'autre part, et enfin la différence complémentaire de change résultant de l'évolution

A a demandé au service des pensions du ministère des finances le déplafonnement de sa pension de réversion, en raison de l'évolution du droit sur ce point ; que sa demande a été rejetée par une décision

si aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que le montant de la prime en cause fasse l'objet d'une revalorisation, même si l'augmentation qui en résulte aboutit à une évolution

acquisition, qui dépend des profits que l'acquéreur du brevet peut escompter de l'exploitation de celui-ci, ne peut être déterminée rétrospectivement en se fondant, comme l'a fait l'administration, sur l'évolution

Cette fixation tient compte de l'évolution des charges, des revenus et du volume d'activité des praticiens ou entreprises concernés" ; qu'aux termes des articles 1 et 2 de l'arrêté conjoint des ministres

Le contrat de plan fixe les orientations générales d'évolution de cette masse globale" ; que les instructions attaquées, qui ont pour seul objet de modifier les règles de calcul d'indemnités désormais

limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris-Issy-les-Moulineaux, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a, en vue de "réduire les nuisances sonores que leurs évolutions

de la papeterie de Vic-le-Comte a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 236-9 du code du travail, décidé une expertise sur le projet de réorganisation de la fabrication de billets et d'évolution

Le contrat de plan fixe les orientations générales d'évolution de cette masse globale" ; que les instructions attaquées, qui ont pour seul objet de modifier les règles de calcul d'indemnités désormais