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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007922768
30 décembre 1996
E... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 de la loi du 23 décembre 1989 autorisant le
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026219183
23 juillet 2012
présentée par l'association Enfance et familles d'adoption, dont le siège est 221, rue La Fayette à Paris (75010) ; l'association Enfance et familles d'adoption demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007662378
6 juillet 1977
LES BROUZILS VENDEE , TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR REQUETE AUX FINS D'ANNULATION POUR EXCES
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037183356
11 juillet 2018
Les communes requérantes demandent l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a refusé de donner suite aux plaintes
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462752.20230127
27 janvier 2023
Une telle clause présente un caractère réglementaire et est susceptible d'être contestée par la voie d'un recours pour excès de pouvoir.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008085722
26 janvier 2000
Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1998 du secrétaire d'Etat à l'industrie, en tant que cet arrêté homologue la décision n° 97-453 du 17 décembre 1997
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008015421
7 février 2001
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 juillet 1999 portant nomination et promotion dans l'armée active ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457478.20221116
16 novembre 2022
D C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, de " rétracter " ou d'abroger les articles R. 4137-41, R. 4137-96 et R. 4137-106 du code de la défense ; 2°) d'annuler pour excès
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007838984
18 mai 1994
dudit hôpital n'était pas retenue, d'autre part, à la condamnation dudit centre hospitalier à lui verser la somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465510.20241127
27 novembre 2024
Les parties ont été invitées à indiquer au Conseil d'Etat quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la note de service annulée pour excès de pouvoir par la décision du 12 avril
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475968.20241231
31 décembre 2024
subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles (D) ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir
Section
CETAT:CETATEXT000032346682
30 mars 2016
A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations n° 2009/708 et n° 2009/709 du 6 novembre 2009 du conseil de la communauté urbaine de Bordeaux,
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031474464
9 novembre 2015
A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juin 2010 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes refusant de l'autoriser
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008133789
22 janvier 2003
Z demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis non conforme à sa nomination de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon rendu le 18 juillet 2000 par le Conseil supérieur
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007722004
24 juillet 1987
Jean B..., demeurant ... 92 380 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er du décret n° 83-368 du 4 mai 1983 modifiant le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre
ECLI:FR:CECHS:2025:499680.20250619
19 juin 2025
Sur les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la clause du cahier des charges fixant la durée de la concession : 2.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007615557
18 novembre 1977
L'APPLICATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME DODY-PLAST DEMANDE L'ANNULATION POUR EXCES
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495156.20241224
24 décembre 2024
A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née du silence gardé pendant deux mois sur sa demande datée du 5 avril 2024 et reçue le 10 avril suivant, par
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008065362
16 février 2001
janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SOLVAY PHARMA, dont le siège est ... (92151) ; la SOCIETE SOLVAY PHARMA demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès
CETAT:CETATEXT000007884300
16 octobre 1995
Lézignan-la-Cèbe (34120) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès
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