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55 121 résultats pour « excès de pouvoir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007922768

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

E... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 de la loi du 23 décembre 1989 autorisant le

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026219183

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

présentée par l'association Enfance et familles d'adoption, dont le siège est 221, rue La Fayette à Paris (75010) ; l'association Enfance et familles d'adoption demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662378

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

LES BROUZILS VENDEE , TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR REQUETE AUX FINS D'ANNULATION POUR EXCES

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037183356

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Les communes requérantes demandent l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a refusé de donner suite aux plaintes

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462752.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Une telle clause présente un caractère réglementaire et est susceptible d'être contestée par la voie d'un recours pour excès de pouvoir.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008085722

Admin. suprême

26 janvier 2000

26 janvier 2000

Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1998 du secrétaire d'Etat à l'industrie, en tant que cet arrêté homologue la décision n° 97-453 du 17 décembre 1997

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008015421

Admin. suprême

7 février 2001

7 février 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 juillet 1999 portant nomination et promotion dans l'armée active ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457478.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

D C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, de " rétracter " ou d'abroger les articles R. 4137-41, R. 4137-96 et R. 4137-106 du code de la défense ; 2°) d'annuler pour excès

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838984

Admin. suprême

18 mai 1994

18 mai 1994

dudit hôpital n'était pas retenue, d'autre part, à la condamnation dudit centre hospitalier à lui verser la somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:465510.20241127

Admin. suprême

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Les parties ont été invitées à indiquer au Conseil d'Etat quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la note de service annulée pour excès de pouvoir par la décision du 12 avril

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475968.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles (D) ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032346682

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations n° 2009/708 et n° 2009/709 du 6 novembre 2009 du conseil de la communauté urbaine de Bordeaux,

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031474464

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juin 2010 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes refusant de l'autoriser

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008133789

Admin. suprême

22 janvier 2003

22 janvier 2003

Z demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis non conforme à sa nomination de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon rendu le 18 juillet 2000 par le Conseil supérieur

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007722004

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Jean B..., demeurant ... 92 380 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er du décret n° 83-368 du 4 mai 1983 modifiant le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499680.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

Sur les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la clause du cahier des charges fixant la durée de la concession : 2.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615557

Admin. suprême

18 novembre 1977

18 novembre 1977

L'APPLICATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME DODY-PLAST DEMANDE L'ANNULATION POUR EXCES

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495156.20241224

Admin. suprême

24 décembre 2024

24 décembre 2024

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née du silence gardé pendant deux mois sur sa demande datée du 5 avril 2024 et reçue le 10 avril suivant, par

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008065362

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SOLVAY PHARMA, dont le siège est ... (92151) ; la SOCIETE SOLVAY PHARMA demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007884300

Admin. suprême

16 octobre 1995

16 octobre 1995

Lézignan-la-Cèbe (34120) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès

Source officielle

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