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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:433965.20220128
28 janvier 2022
retard et des pénalités correspondantes, mais les a rétablis au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de la même année, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondantes, dans les limites
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023162753
3 décembre 2010
2010 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la demande de récusation présentée par la société Paris Tennis rend sans objet les contestations que cette société avait auparavant formulées dans le
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040546
19 juin 2020
Il est également transmis à la formation restreinte. / Le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un délai d'un mois pour transmettre au rapporteur et à la formation restreinte ses observations
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473862.20241220
20 décembre 2024
AE AO, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Mauroy Gauliez et la société à responsabilité limitée (SARL) Château de Tracy - Comtesse C L ont demandé au tribunal administratif de Dijon
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007672734
26 mai 1982
QUE, PAR LA VOIE DE RECOURS PRINCIPAL ET DU RECOURS INCIDENT SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE D'ETUDES, TRAVAUX ET PREFABRICATION QU'IL A CONCURREMENT FORMES, M. D...
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007985861
30 décembre 1998
Y... et Z... à créer une plate-forme pour les aérodynes ultra-légers motorisés (U.L.M.) sur les parcelles cadastrées n° 138-139-157-193-194 et 197 sises à Steenwoorde ; Vu les autres pièces du dossier
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491629.20241217
17 décembre 2024
La société Free a formé une requête qui doit être regardée comme tendant à l'annulation des articles 45 et 49 de cette décision.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694112
9 mars 2018
Dans sa délibération du 19 janvier 2017, la Commission de régulation de l'énergie s'est à nouveau prononcée, au regard des observations formulées par le ministre chargé de l'énergie, sur les orientations
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042471957
23 octobre 2020
de l'assemblée fédérale de la Fédération française de football refusant un format de Ligue 1 à 22 clubs pour la saison 2020-2021, se prononçant en faveur d'un format à 20 clubs pour la saison 2020-2021
CETAT:CETATEXT000034971134
19 juin 2017
syndicat des copropriétaires de la Butte Stendhal et autres ont demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de surseoir à statuer en attendant l'arrêt statuant sur l'appel qu'ils ont formé
ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110
10 novembre 2023
Dans le cas contraire, l'agence propose de nouveaux tarifs dans un délai d'un mois, en prenant en compte les observations formulées par le ministre.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429637
15 décembre 2010
Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs ont compétence exclusive pour effectuer cette répartition.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008241143
24 mars 2006
821-1 " ; que son second alinéa interdit à un commissaire aux comptes affilié à " un réseau national ou international, dont les membres ont un intérêt économique commun et qui n'a pas pour activité exclusive
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750858
22 juin 2016
vingt-huit lieux de dépôt des dossiers d'enquête publique, aux horaires d'ouverture de ces différents lieux ; que le rapport de la commission d'enquête fait état de plusieurs centaines d'observations formulées
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031464444
9 novembre 2015
nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin et sont insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il en va de même de l'arrêté interpréfectoral du 30 novembre 2011, qui a eu exclusivement
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