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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007815498

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Simon la somme de 1 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêt ; Vu les autres

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007820856

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

part condamné l'Etat à verser à Mme X... la somme de 1 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616847

Admin. suprême

23 février 1983

23 février 1983

D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE SUCCESSIVEMENT GERANT, PUIS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617444

Admin. suprême

9 octobre 1981

9 octobre 1981

CONSENTIRENT A DES MODALITES DE REMBOURSEMENT SUR UNE LONGUE PERIODE ; QUE, DES 1966, LA SOCIETE ABANDONNA LES POURSUITES QU'ELLE AVAIT ENTREPRISES CONTRE LES REPRESENTANTS DEFAILLANTS ; QU'ENFIN, EN EXECUTION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630318

Admin. suprême

8 février 1991

8 février 1991

X..., compte tenu des dégrèvements successifs prononcés en sa faveur, a obtenu satisfaction sur l'intégralité des conclusions de sa demande devant le tribunal administratif et relatives à l'impôt sur le

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628973

Admin. suprême

20 mars 1989

20 mars 1989

Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008027

Admin. suprême

3 décembre 2007

3 décembre 2007

prévues à l'article L. 322-4-18 du même code sont des contrats de droit privé ; Considérant qu'il appartient en principe à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007951723

Admin. suprême

19 février 1997

19 février 1997

X..., professeur agrégé de mathématiques, au motif que la procédure consultative prévue en cas de mutation n'avait pas été respectée ; qu'en exécution de cette décision, l'administration était tenue, pour

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007904155

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

de revenus" est déduit du revenu global du contribuable et que, dans le cas où ce revenu "n'est pas suffisant pour que l'imputation soit intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008050143

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

Segura X... est entré en France comme demandeur d'asile en 1991, que ses demandes successives de reconnaissance de la qualité de réfugié ont été rejetées par l'office français de protection des réfugiés

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008059647

Admin. suprême

12 mai 2000

12 mai 2000

X..., qui avait bénéficié d'autorisations annuelles de séjour de 1986 à 1989 et 1991 à 1997 pour effectuer des études universitaires, a connu des échecs au cours de cinq années universitaires successives

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007876047

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

demande des consorts X... la délibération du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon du 28 octobre 1993 portant approbation du plan d'urbanisme de Saint-Pierre ; 2°) à ce qu'il soit sursis à l'exécution

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887393

Admin. suprême

14 avril 2008

14 avril 2008

Pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454540.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

au principe de non-régression prévu par l'article 23 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, sur la circonstance qu'il n'établissait pas que, du fait de la mise en place des délibérations successives

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454546.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

au principe de non-régression prévu par l'article 23 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, sur la circonstance qu'il n'établissait pas que, du fait de la mise en place des délibérations successives

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454615.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

au principe de non-régression prévu par l'article 23 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, sur la circonstance qu'il n'établissait pas que, du fait de la mise en place des délibérations successives

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463389.20221212

Admin. suprême

12 décembre 2022

12 décembre 2022

A a successivement formé deux recours administratifs contre cette décision, rejetés, respectivement, par une décision du directeur général de la gendarmerie nationale du 22 octobre 2021, puis par une décision

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454562.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

au principe de non-régression prévu par l'article 23 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, sur la circonstance qu'il n'établissait pas que, du fait de la mise en place des délibérations successives

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454574.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

au principe de non-régression prévu par l'article 23 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, sur la circonstance qu'il n'établissait pas que, du fait de la mise en place des délibérations successives

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454580.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

au principe de non-régression prévu par l'article 23 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, sur la circonstance qu'il n'établissait pas que, du fait de la mise en place des délibérations successives

Source officielle