la suite de la vérification de la comptabilité de la société en participation exploitée sous l'enseigne cabinet du Val à Argenteuil (Val-d'Oise), dont l'activité principale est le recouvrement de créances

QU'IL SUIT DE LA QUE LES CREANCES SE RAPPORTANT A L'EXERCICE PRESCRIT CLOS EN 1968 DOIVENT ETRE RATTACHEES AU PREMIER EXERCICE NON PRESCRIT, A SAVOIR CELUI CLOS EN 1969 ; QUE L'ETAT ACTUEL DU DOSSIER NE

, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement

et 2002, la déduction des abandons de créances intervenus au cours de ces exercices ; qu'elle a par ailleurs demandé, par voie de réclamation contentieuse, la majoration des déficits déclarés au titre

clos le 31 juillet des années 1998 à 2001 ; qu'à l'issue de cette vérification, l'administration a réintégré dans ses résultats imposables de l'exercice clos en 1998 le montant d'une créance sur le Trésor

Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances

sur la clientèle (...) sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient (...) l'achèvement des prestations pour les fournitures de services ; que si, en application de ces dispositions, les créances

, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.

douteuse constituées au titre des exercices clos de 2011 à 2014 à raison d'un prêt consenti au gérant de l'une de ses filiales, que dès lors que la créance en cause était prescrite, cette société ne disposait

complémentaire, enregistrés les 31 mai et 17 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA SARL MEC MICRO ELECTRONICS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice

qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance, ne sauraient, en tout état de cause, être utilement invoquées au soutien d'une demande tendant à la révision d'une pension

Elles ne sauraient ainsi être regardées comme créant, faute de prendre en compte les facultés contributives des employeurs, une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.

clos en 1996, 1997 et 1998, l'administration fiscale a réintégré dans les bases d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la société un abandon de créance de 24 000 000 francs qui lui avait été

qui ne peut agir (...) ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance (...) ; Considérant, d'une part, que si la subrogation investit la caisse de tous les

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité de l'activité d'agent général d'assurance que Mme B... a exercée jusqu'au 30 juin

: La société La Malosse a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice

complémentaire enregistrés les 2 décembre 1983 et 29 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. société BRETONNE DE CABOTAGE, représentée par son gérant en exercice

administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice

une activité de marchand de biens, a déduit de ses résultats imposables de l'exercice clos le 31 décembre 1991 une somme de 8 820 000 F, correspondant au montant d'un abandon de créance consenti au cours

des dispositions de l'article 38 du code général des impôts que lorsqu'une entreprise contracte un emprunt en monnaie étrangère, elle ne peut inscrire en comptabilité le produit de cet emprunt comme créance