la décision du directeur, en l'espèce, serait insuffisamment motivée, est inopérant ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que l'administration, ayant rehaussé, par voie

octobre 1993 mettant fin à son détachement dans le corps des conseillers commerciaux, en qualité d'adjoint au chef du poste d'expansion économique de l'ambassade de France à Moscou ; 2°) annule par voie

CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 JUILLET 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ORVILLE DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE

Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 p. 100 et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine

matière d'intégration directe dans le corps judiciaire au cours de sa réunion des 28 et 29 mai, 15, 16, 17 et 18 juin 2009, a déclaré irrecevable sa candidature, ensemble l'avis confirmatif pris sur son recours

PRESENTES POUR L'ASSOCIATION SYNDICALE D'IRRIGATION DES COTEAUX D'APPELLES, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE SAINT-ANDRE-ET-APPELLES GIRONDE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE

du capital et des droits de vote de cette société soit détenue par des personnes exerçant la même profession que celle exercée par les sociétés faisant l'objet de la détention des parts ou actions ; /

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine

RECOURS DU MINISTRE DE POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE CONDAMNANT L'ETAT A VERSER A LA DEMOISELLE Z...

clos en 1970, 1971, 1972 et 1973, l'administration a, d'une part, par voie de rectification d'office en ce qui concerne les années 1970, 1971 et 1972 et, par voie de taxation d'office en ce qui concerne

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

et manifestement illégale à son droit au recours.

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE DE DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DE

. - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE - IMPOSSIBILITÉ D'EXERCER UN RECOURS JURIDICTIONNEL AU-DELÀ D'UN DÉLAI RAISONNABLE [RJ1] - JUGE ADMINISTRATIF SAISI PAR VOIE DE QUESTION PRÉJUDICIELLE - APPRÉCIATION,

A tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté ce recours gracieux.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION NATIONALE DES BLESSES ET MALADES DE GUERRE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LE SIEUR X...

Passé ce délai, le demandeur peut, s'il n'a pas été accueilli dans l'une de ces structures, exercer le recours contentieux défini au II de l'article L. 441-2-3-1 du même code. 6.

X... reproche au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'avoir enjoint aux services de communication par voie de radiodiffusion ou de télévision de se conformer aux dispositions combinées des articles 1er

pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions