A, ancien ouvrier de l'Etat, a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 5 avril 1993, ainsi que le rejet implicite de son recours administratif contre cette décision, par laquelle

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE P2C INVESTISSEMENT ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, les employeurs

X en première instance, tiré de ce que son licenciement était en rapport avec l'exercice de son mandat de membre suppléant du comité d'entreprise du centre de fiscalité et de gestion agricole de l'Aube

le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat

A contre l'article 3 de ce jugement.

à l'effort de construction de prononcer une sanction pécuniaire en cas de faute grave de gestion commise par les organismes placés sous son contrôle, les organismes d'habitations à loyer modéré étaient

l'intégration a estimé que Mme B... avait employé un salarié démuni de titre autorisant l'exercice d'une activité salariée en France.

B en lui imposant de consacrer ses heures de dotation à l'exercice de son mandat de représentant du personnel ".

un arrêt n° 14PA03909 du 8 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le comité central d'entreprise FNAC CODIREP, la Fédération des services CFDT et Mme A...contre

de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous

la référence BOI-RSA-GER-20 et du paragraphe 210 des commentaires administratifs publiés le même jour sous la référence BOI-RSA-BASE-20-20.

le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, i les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier la mesure projetée compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat

ou avec leur appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un acte ou un comportement du salarié survenu en dehors de l'exécution de son contrat de travail,

B contre ce jugement.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 4 mai 1999, confirmée le 27 septembre 1999 suite à son recours gracieux, par laquelle le Commission nationale

enregistrés les 25 juin et 27 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA BALSA, dont le siège est 101 route du Polygone à Strasbourg (67000), représentée par son

assurés et à identifier les bénéficiaires de contrats TUT'LR dont le titulaire était décédé dans le but de leur verser les sommes auxquelles ils ont droit. 6.

, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte, notamment, des réductions

enregistrés les 9 septembre 1987 et 8 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE GENIE CIVIL DE L'OUEST (S.G.C.O.), dont le siège est ..., représentée par son

la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle en date du 27 avril 1993 et contre la décision implicite de rejet du ministre du travail, de l'emploi et de la formation