; la SA MELANGER FRERES, dont le siège est rue Charles David à Pré-en-Bail (53140) ; la SARL INTER'NET et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 novembre 2000 par laquelle

Montpellier a annulé la décision du 30 mars 1984 du président du conseil général de l'Hérault rejetant la demande de la société l'Eterlou en vue de la création d'une maison de retraite à Lamalou-les-Bains

Coutard, Mayer, avocat de M. et X... et de Me Choucroy, avocat du syndicat intercommunal d'assainissement de la région d'Enghien-les-Bains (S.I.A.R.E.) et de la S.C.P.

condition de l'urgence est remplie dès lors, d'une part, que le refus d'abroger l'article 3 du décret du 29 mai 2018 porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à leur situation en ce que la baisse

Article 4 : L'intervention de l'association des habitants de Villiers-le-Bâcle n'est pas admise.

Ce plan prévoit notamment une baisse de 20 % de la valeur du point ainsi que le versement à la CARCO de " sur-cotisations " non génératrices de droits jusqu'au 31 décembre 2026.

X... bénéficie d'une situation remarquable avec une vue exceptionnelle sur la baie de Villefranche-sur-Mer ; qu'en dépit de l'éloignement de tout commerce d'alimentation qui en résulte, la situation générale

que celui-ci a porté sur des éléments incorporels pour un montant de 50 000 F, et sur divers véhicules et matériels de travaux publics pour 110 000 F, à l'exclusion d'aucun terrain ou bâtiment et du bail

de Blois" par le préfet de l'Indre-et-Loire et selon laquelle des incertitudes subsistaient quant à la création d'une voie nouvelle susceptible de desservir les installations dont s'agit, révèle l'existence

Marseille n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Montpellier avait omis de répondre au moyen selon lequel il avait informé le vérificateur au cours de la vérification de l'existence

A ENGHEIN-LES-BAINS VAL D'OISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 27 OCTOBRE 1981 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION

d'incidence à cet égard ni la circonstance que la commune de Valbonne a mis à disposition du centre hospitalier d'Antibes des locaux situés au sous-sol du même immeuble disposant d'un accès distinct, ni l'existence

recours et, d'autre part, elle justifie d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite eu égard aux conséquences immédiates de la décision contestée sur son activité, attestées par la baisse

. / Cette fraction est égale au montant de la taxe déductible obtenu, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article 207 bis, multiplié par le rapport existant entre :/ a) Au numérateur

lequel la cour administrative d'appel de Nancy l'a condamnée à verser à Mme Jeanne X..., une somme de 566 000 F en principal, au titre du préjudice subi par cette dernière de 1976 à 1991 du fait de la baisse

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

. ; QUE CES TRAVAUX ONT FAIT L'OBJET, LE 10 MARS 1975, D'UNE RECEPTION DEFINITIVE SANS RESERVES ; QUE LES MALFACONS AFFECTANT LES BAIES VITREES DE FACADES OUEST ET EST, ET PROVOQUANT DES INFILTRATIONS

équivalent temps plein pour 25 étudiants, et de l'article 16 du même décret, qui prévoient au moins un coordinateur à temps plein par promotion ; - l'activité de la clinique interne est conforme aux exigences

Il résulte de ces dispositions que dans le cas où l'existence d'un transfert de bénéfices est établie, le montant correspondant doit être considéré comme un revenu distribué, soumis à la retenue à la source

RECONNUE D'UTILITÉ PUBLIQUE - 1) OBLIGATION POUR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE VÉRIFIER QUE LE BAIL NE MODIFIE PAS LES CHARGES GREVANT LA DONATION OU LE LEGS - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - OPÉRANCE DU MOYEN