montant des travaux ou services supplémentaires ne peut être supérieur à 50% du montant du contrat de concession initial.

de stockage de déchets obéit aux règles définies par le titre 1er du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées ; que la composition du dossier de demande d'autorisation et

du parc et actant son classement au titre de la rubrique n° 2980-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation

demande la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande, le sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 avril 1986 du préfet, Commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine, autorisant la société requérante à installer

avant le 1er janvier 2022 continuent à bénéficier de leur classement pendant la durée de validité de la décision de classement. " 4.

délibération du 25 novembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Fontvieille a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe

qu'il rejette la demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la région Franche-Comté du 26 décembre 2006 en tant qu'il porte inscription au titre des monuments historiques du local abritant les installations

des installations classées pour la protection de l'environnement, ou, à titre subsidiaire, les dispositions de l'article 41 en ce qu'il est applicable aux installations existantes, et des articles 13,

classées pour la protection de l'environnement et du titre 1er de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 214-15 du code de l'environnement : " Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations, d'exécution des

importants qui résultent de l'exploitation/(...)

opposée par le syndicat intercommunal du Val-de-Sambre (SIVS) : Considérant que le maire de la COMMUNE D'HAUTMONT a produit la délibération du conseil municipal l'autorisant à engager la présente instance

classées, soit par le ministre chargé de la défense pour les installations qui relèvent de son département. " ; qu'enfin, aux termes du II de l'article R. 515-50 du même code : " Lorsque le périmètre

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient au juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement de se prononcer sur l'étendue des

demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande présentée le 20 juillet 1993, et tendant à ce que le périmètre de protection des exploitations

administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 23 septembre 1981 par lequel le préfet de l'Aude avait autorisé le syndicat à vocation multiple pour l'équipement et l'expansion du Canton de Sigean à exploiter

X... et de l'Association de sauvegarde de l'ancien C.D. n° 1, l'arrêté du 14 mars 1985 du préfet des Pyrénées-Orientales qui l'avait autorisée à exploiter une décharge de matières de vidange de fosses

relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 2101, n° 2102, n° 2111 et n° 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice

732 000 euros, avec intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi à raison des servitudes d'éloignement instituées par le plan d'occupation des sols approuvé le 5 mars 2001 autour du site exploité