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428 résultats pour « faits postérieurs à une séparation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026703601

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

réseaux publics sont calculés à partir de l'ensemble des coûts de ces réseaux, tels qu'ils résultent de l'analyse de coûts techniques, de la comptabilité générale des opérateurs, y compris les comptes séparés

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797211

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

ce qui est soutenu, la commission des sanctions, qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments invoqués devant elle, a exposé de façon précise et circonstanciée les éléments de droit et de fait

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que ces décisions de création ou de prolongation méconnaîtraient l'article 18 de la directive du 16 décembre 2008, faute d'avoir fait l'objet d'une information

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000030787967

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

du Conseil du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, prévoit que différentes catégories de plans et programmes qu'elle vise doivent faire

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551458

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

En troisième lieu, la détermination du " coût du complément à la fourniture d'électricité " retenue par l'article 3 du décret du 12 août 2009, dont l'arrêté attaqué fait application, par référence aux

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029562794

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

La prise en compte du caractère sûr du pays d'origine ne peut faire obstacle à l'examen individuel de chaque demande " ; 3.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375601

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Par deux pourvois qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, la commune du Lavandou et l'ADEBL demandent au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas entièrement fait

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466162.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 14 septembre 2018, le préfet de l'Indre a autorisé la société MSE La Haute-Borne à exploiter un parc éolien composé de sept

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:448282.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution ". 11.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237374

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 11 mai 2015 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429232

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

.) ; qu'aux termes, enfin, du premier alinéa du I-1 de l'article 39 quindecies du même code : (...) le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 16 % ; Considérant

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869526

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

dans les cours d'appel, il pouvait, à tout moment, renoncer à cette consultation, de sorte que le décret attaqué n'est pas entaché d'un vice de procédure pour avoir été adopté sans que ce comité ait fait

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464928.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

2022, 12 septembre 2022 et 1er juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ST Dupont demande au Conseil d'Etat: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000036253348

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Par un jugement n° 1203659 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029724759

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007982731

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

Il est établi sur la base de grandeurs physiques et monétaires ; ces grandeurs peuvent ou non faire l'objet de comptes séparés ..." ; Considérant que les coûts de construction, les futures conditions d'exploitation

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468139.20231214

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Ces critères peuvent faire l'objet d'un encadrement par décret en Conseil d'État ; / 2° Pour les dotations mentionnées au 2° du même I, en fonction de critères fixés par arrêté des ministres chargés de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440932.20220729

Admin. suprême

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L'exploitant n'est plus autorisé à faire fonctionner l'installation à compter de cette date. / Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret de démantèlement mentionné à l'article L. 593-28, l'installation reste

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Une version séparée de ce volet a également été signée qui seule a été transmise à l'administration aux fins de validation. 2.

Source officielle

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