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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026703601
28 novembre 2012
réseaux publics sont calculés à partir de l'ensemble des coûts de ces réseaux, tels qu'ils résultent de l'analyse de coûts techniques, de la comptabilité générale des opérateurs, y compris les comptes séparés
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797211
19 mai 2017
ce qui est soutenu, la commission des sanctions, qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments invoqués devant elle, a exposé de façon précise et circonstanciée les éléments de droit et de fait
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522
22 mai 2024
Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que ces décisions de création ou de prolongation méconnaîtraient l'article 18 de la directive du 16 décembre 2008, faute d'avoir fait l'objet d'une information
CETAT:CETATEXT000030787967
26 juin 2015
du Conseil du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, prévoit que différentes catégories de plans et programmes qu'elle vise doivent faire
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551458
7 décembre 2016
En troisième lieu, la détermination du " coût du complément à la fourniture d'électricité " retenue par l'article 3 du décret du 12 août 2009, dont l'arrêté attaqué fait application, par référence aux
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029562794
10 octobre 2014
La prise en compte du caractère sûr du pays d'origine ne peut faire obstacle à l'examen individuel de chaque demande " ; 3.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375601
28 septembre 2020
Par deux pourvois qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, la commune du Lavandou et l'ADEBL demandent au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas entièrement fait
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466162.20230720
20 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 14 septembre 2018, le préfet de l'Indre a autorisé la société MSE La Haute-Borne à exploiter un parc éolien composé de sept
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:448282.20230324
24 mars 2023
Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution ". 11.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237374
12 octobre 2016
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 11 mai 2015 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge
CETAT:CETATEXT000019429232
3 septembre 2008
.) ; qu'aux termes, enfin, du premier alinéa du I-1 de l'article 39 quindecies du même code : (...) le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 16 % ; Considérant
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869526
8 juillet 2009
dans les cours d'appel, il pouvait, à tout moment, renoncer à cette consultation, de sorte que le décret attaqué n'est pas entaché d'un vice de procédure pour avoir été adopté sans que ce comité ait fait
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464928.20230705
5 juillet 2023
2022, 12 septembre 2022 et 1er juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ST Dupont demande au Conseil d'Etat: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
Section
CETAT:CETATEXT000036253348
22 décembre 2017
Par un jugement n° 1203659 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029724759
5 novembre 2014
. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007982731
29 avril 1998
Il est établi sur la base de grandeurs physiques et monétaires ; ces grandeurs peuvent ou non faire l'objet de comptes séparés ..." ; Considérant que les coûts de construction, les futures conditions d'exploitation
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468139.20231214
14 décembre 2023
Ces critères peuvent faire l'objet d'un encadrement par décret en Conseil d'État ; / 2° Pour les dotations mentionnées au 2° du même I, en fonction de critères fixés par arrêté des ministres chargés de
ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922
22 septembre 2022
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
ECLI:FR:CECHR:2022:440932.20220729
29 juillet 2022
L'exploitant n'est plus autorisé à faire fonctionner l'installation à compter de cette date. / Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret de démantèlement mentionné à l'article L. 593-28, l'installation reste
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321
21 mars 2023
Une version séparée de ce volet a également été signée qui seule a été transmise à l'administration aux fins de validation. 2.
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