sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles , que cet acte est irrégulier, falsifié

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas pris en compte.

le refus de délivrance d'un visa, les autorités consulaires pouvaient procéder à la vérification des actes d'état civil et refuser légalement les visas sollicités dès lors que les documents étaient falsifiés

X... aient été obtenues grâce à une carte de séjour falsifiée, M.

même ordonnance, de saisir de sa situation la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ; Considérant, en second lieu, qu'en estimant que la production par l'intéressé de documents falsifiés

A a commis une grave fraude en se prévalant d'un visa falsifié ; que la réalité de l'union matrimoniale n'est en outre pas établie ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du

En premier lieu, l'absence alléguée au dossier de la procédure contradictoire préalable à la sanction de l'original du passeport qui s'est révélé falsifié n'était pas de nature à priver la société Air

En premier lieu, l'absence au dossier de la procédure contradictoire préalable à la sanction de l'original du passeport qui s'est révélé falsifié n'a pas privé la société Air France de la possibilité de

En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les documents en cause auraient été délibérément falsifiés par la société pétitionnaire. 5.

condamné à deux mois de prison et à une interdiction temporaire de ses droits civils, civiques ou de famille par le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône et a produit des documents falsifiés

l'article 441-7 du code pénal, dont il fait mention au point IV de l'instruction et qui sanctionne le fait d'établir un certificat ou une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier

dénomination : Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le morbier figure dans l'annexe du décret du 30 décembre 1988 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications

La directive vise également à prévenir la manipulation frauduleuse ou la falsification de pièces et de composants de ces véhicules, susceptibles d'avoir une incidence négative sur leur impact sur l'environnement

La directive vise également à prévenir la manipulation frauduleuse ou la falsification de pièces et de composants de ces véhicules, susceptibles d'avoir une incidence négative sur leur impact sur l'environnement

l'article 5.2.4.3.2.6 du standard international pour les laboratoires, il convient, si l'intéressé ne peut être présent ou représenté, de désigner un témoin indépendant chargé de veiller à l'absence de falsification

les actes d'état civil des deux enfants, la production d'actes frauduleux ou apocryphes étant, à elle seule, de nature à justifier le rejet des demandes ; que l'acte de naissance de Rufusse B a été falsifié