Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...).

de justice administrative, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France a rejeté son offre et attribué à la société Infodis le marché

à l'intérieur de cet Etat membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct ... / 3.

L'Autorité de la concurrence a réalisé un test de marché sur la dernière version des engagements présentés et le collège a délibéré sur ces engagements le 3 mai 2021.

suffisante sur les marchés qu'elle affecte. 5.

Sur la délimitation des marchés pertinents : 6.

Gilles A - Me Lyon-Caen, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Autorité des marchés financiers ; - la représentante de l'Autorité des marchés financiers ; Considérant qu'à la

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'Etat, agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué de la ville de Vesoul, a conclu un marché de travaux avec la société "ENTREPRISE JOUANNY" en

ressort des pièces du dossier, notamment des observations présentées en défense par le ministre des solidarités et de la santé, qu'à la date du décret attaqué, les personnes vaccinées avaient douze fois

avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution ".

l'Autorité de la concurrence a assorti sa décision porterait une atteinte grave, immédiate et irréversible, d'une part, à l'intérêt public qui s'attache au maintien d'une concurrence effective sur le marché

En premier lieu, aux termes de l'article 40 du code des marchés publics alors en vigueur : " (...)

réception provisoire, permettait éventuellement aux constructeurs de demander la réception définitive des bâtiments, elle ne pouvait, en revanche, par elle-même, en l'absence de stipulation expresse du marché

et en invitant le préfet à procéder à l'annulation de ces marchés ; que cette lettre a été transmise par l'intéressé au sous-préfet de Narbonne ; que M.

) de ne pas récupérer cette aide auprès de l'opérateur économique qui en a été le bénéficiaire en raison de ce que la Commission, saisie par un tiers, a déclaré l'aide compatible avec les règles du marché

Par des actes ultérieurs, l'Etat a soumis à l'Autorité des marchés financiers un projet d'offre publique d'achat simplifiée, déclaré conforme par une décision de l'Autorité du 23 novembre 2022, contre

d'une part, annulé le jugement du 6 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de ces derniers tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2003 du préfet de la Manche

une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois

pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 21 et 37 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le code des marchés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport