attestant qu'elle a intégralement réglé les primes qui lui incombent" ; que si cette clause fait obstacle au paiement de l'entreprise qui ne justifie pas qu'elle est assurée pour sa responsabilité décennale

A, la somme de 315 837,87 euros et à garantir M.

B A, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 3 781 272 euros TTC en réparation

rendre impropres à leur destination les logements qui en étaient affectés ; Considérant, en deuxième lieu, que si des infiltrations dans les toitures-terrasses ont été constatées pendant le délai de garantie

EXPERTISE POUR RECHERCHER LA CAUSE DES DESORDRES CONSTATES DANS LE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE LANGRES HAUTE-SAONE ET SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS AU TITRE DE LA GARANTIE

ce qui concerne les défauts de scellement des garde-corps des balcons : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en vertu des stipulations contractuelles applicables au marché, le délai de la garantie

B... et X..., architectes, sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans les a condamnés solidairement, au titre de la garantie décennale des

LANGOIRAN en a demandé réparation dans des conclusions dirigées contre l'entreprise Durand et fils enregistrées au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 13 novembre 1981, dans le délai de la garantie

lui verser une indemnité de 1 626 570 F en réparation des troubles d 1 ; °7 décide que toutes les indemnités accordées à l'Etat porteront intérêts au taux légal à compter de la date de l'action en garantie

d'intérêts au taux légal, du préjudice subi par lui du fait du versement de ladite somme auquel il était tenu en raison du caractère exécutoire du jugement du tribunal administratif ; Sur l'action en garantie

X, acquéreurs de serres agricoles réalisées par le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD), ont demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation, sur le fondement de la garantie

tenue pour acquise à la date à laquelle le maître de l'ouvrage avait présenté devant le tribunal administratif de Versailles sa demande tendant à la condamnation des constructeurs sur le terrain de la garantie

notamment des infiltrations, ont été constatés après la réception des travaux ; que la société Acte IARD, assureur du département des Yvelines, maître d'ouvrage des travaux, a refusé de faire jouer la garantie

tendant à la condamnation solidaire de la société Socae Berry, de la société Rocland Ouest, de la société SMABTP, de la société Le Continent et de la commune de Neuvy-Saint-Sépulchre, au titre de la garantie

étant survenus, Bordeaux Métropole a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant, à titre principal, à l'engagement de la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie

. ; -4° SUBSIDIAIREMENT, LA DECLARE SEULEMENT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR L'OFFICE ; -5° CONDAMNE LA COMPAGNIE "LA PAIX" A LA GARANTIR DE TOUTES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE

titre subsidiaire ; - de juger que la faute du maître de l'ouvrage est de nature à laisser à la charge de ce dernier 50 % au moins des conséquences dommageables ; - de juger que l'architecte doit garantir

la société Acore et Mme Bassaler Salva à verser à la communauté d'agglomération de Laval les sommes de 322 106,94 et 17 940,96 euros, d'autre part, condamné la société Acore et Mme Bassaler Salva à garantir

Y... devait être regardé comme un constructeur débiteur de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en conférant cette qualité à M

la date du 27 septembre 2002 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Considérant, d'autre part, que l'établissement ayant recherché la responsabilité de la société au titre de la garantie