Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL DUHO IMMOBILIER, dont le siège

X..., "secrétaire administratif, reste chargé des fonctions d'adjoint au chef du service du matériel et des travaux immobiliers.

administrative ; D E C I D E : ----------- Article 1er : Le pourvoi de la société Gestion Hôtel Argenteuil est rejeté.

Eu égard à l'objet de ces dispositions, qui est de tenir compte de la capacité contributive des entreprises en fonction de leur activité, les entreprises ayant pour activité exclusive la gestion de valeurs

La société de gestion du Port Vauban assure l'exploitation et la gestion de ce port en vertu d'un contrat de concession conclu avec la commune d'Antibes le 29 décembre 1987.

"GESTION VENDOME" sont rejetées. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête présentée devant le Conseil d'Etat par la S.A. "GESTION VENDOME" est rejeté.

tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 janvier 2000 par laquelle le maire de Marseille a exercé le droit de préemption de la commune sur un ensemble immobilier

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Kawai, la SCI Serguier-Malortigue, la société par actions simplifiée (SAS) 2MCA, M. B D et M.

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

aurait consenti d'autres aliénations que celle de parts de la société civile immobilière "l'Aiguille Verte" de faible valeur ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la cession de 2

X..., tenir compte des opératios effectuées au cours d'années antérieures ; qu'en outre, la circonstance qu'un délai relativement long se soit écoulé entre certains achats de biens immobiliers et leur

de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'EURL société de l'Yvette, qui exerce une activité de promotion immobilière

pour le commerce et l'industrie (SICI), société anonyme immobilière, qui avait pour objet la construction et la location de logements à des étudiants ; qu'elle a alors acquis 880 actions de cette société

de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées.

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la société civile immobilière Tennis Park, - les conclusions de M.

de ses biens immobiliers, d'autre part, l'activité de marchand de biens ; qu'elle a acquis le 12 juin 1995 de la SA SERCAP un immeuble situé dans la zone commerciale de Caen-Mondeville pour le prix de

Un décret en Conseil d'Etat précise ces conditions, et, notamment, les éléments justificatifs du caractère désintéressé de la gestion" ; qu'aux termes de l'article 202 de l'annexe II au code général des

l'intérieur du jardin des plantes à Paris pour y exploiter un service de vente au public de livres, illustrations, documents et objets concernant uniquement les sciences naturelles ; que les biens immobiliers

de l'autorisation délivrée à l'ASSOCIATION LES TOURNELLES et la décision détachable du 6 octobre 1998 du préfet de Seine-et-Marne relative à la signature du protocole organisant le transfert de la gestion

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société holding immobilière de droit français Property Investment Holding France (PIH France) a fait l'objet d'une vérification