A...était rémunéré sous forme de rétrocession d'honoraires et ne bénéficiait pas de minimum garanti en l'absence d'encaissement provenant de sa clientèle, en quatrième lieu, que M.

Il résulte de ces dispositions que les fonctionnaires territoriaux ont droit au remboursement non seulement des honoraires médicaux mais encore de l'ensemble des frais réels exposés par eux et directement

B... a déclaré l'ensemble des honoraires qu'il a perçus de la société Jalma EPS et que le désaccord avec l'administration est né du respect, par M.

B... a déclaré l'ensemble des honoraires qu'il a perçus de la société Jalma EPS et que le désaccord avec l'administration est né du respect, par M.

française de lutte contre le dopage, il ressort, en tout état de cause, du procès-verbal de contrôle que Mme A... a été convoquée au poste de contrôle dans le créneau horaire indiqué. 7.

Les experts facturent leurs honoraires conformément à la cotation des actes définie par arrêté du ministre chargé de la santé.

fait de la rupture de la convention passée avec cet établissement le 28 décembre 2009, ainsi que les sommes de 14 065,16 euros et 8 995,24 euros correspondant aux sommes indument prélevées sur les honoraires

limitée à l'activité des ventes volontaires, calculée en vertu de l'article 39 de la loi - en prenant pour base la somme de la recette nette moyenne au cours des cinq derniers exercices dont les résultats

les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE France et de l'Association nationale des avocats honoraires

Cons. qu'il ressort clairement de l'article 189 du traité instituant la communauté économique européenne, en date du 25 mars 1957, que, si les directives du conseil lient les Etats-membres " quant au résultat

à atteindre" et si, pour atteindre les résultats qu'elles définissent, les autorités nationales sont tenues d'adapter la législation des Etats-membres aux directives qui leur sont destinées, ces autorités

.) ; 10° D'assurer dans son ressort l'exécution des décisions prises par le Conseil national des barreaux ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le Conseil national des barreaux

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative, qui n'a pas pour objet de se substituer aux principes et dispositions textuelles,

Honorat, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. Daniel X... et de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

l'a condamnée à verser à la commune d'Agos-Vidalos la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°) de condamner la commune d'Agos-Vidalos à lui verser les sommes résultant

A ; que l'administration n'apporte pas cette preuve en se bornant à se référer aux déclarations fournies par les sociétés, alors, d'une part, qu'il résulte d'une demande qu'elle a faite au cours de la

X..., architecte, au titre de sa rémunération pour contrat d'études et réparation du préjudice résultant de la résiliation dudit contrat ; °2 rejette la demande d'indemnité présentée par M.

pu être établi du fait que le terrain en cause s'est révélé faire partie du domaine public du département et non du domaine privé comme l'avaient cru les autorités départementales et que le contrat résultant

2009 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 192 407 000 F CFP en réparation des préjudices résultant

de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte