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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510

Admin. suprême

10 mai 2023

10 mai 2023

de compléter les mesures déjà prescrites ou de prononcer une astreinte, en tenant compte pour ce faire tant des circonstances de droit et de fait à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041820851

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

place de modalités de service des repas adaptées à la situation sanitaire ; - prévoir que le recours aux fouilles, durant la période de crise sanitaire, doit être particulièrement exceptionnel et accompli

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032189012

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309591

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

fixe uniquement le plafond du prix de cession à travers la détermination de la sanction pécuniaire infligée aux fournisseurs qui ne justifient pas détenir la garantie de capacité nécessaire à l'accomplissement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645795

Admin. suprême

7 décembre 1973

7 décembre 1973

. | - REPARTITION DE LA MASSE DES HONORAIRES SELON LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES TRAVAUX ACCOMPLIS PAR LES ARCHITECTES - REPARTITION FIXEE PAR LE JUGE. | - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070264

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

En deuxième lieu, les articles L. 593-8 et L. 593-14 du code de l'environnement, qui disposent que l'autorisation est délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire après l'accomplissement d'une enquête publique

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000022952080

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

. - CADRE GÉNÉRAL EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT EN MATIÈRE D'EMPLOI ET DE TRAVAIL (DIRECTIVE 2000/78/CE DU 27 NOVEMBRE 2000) - OBLIGATIONS PESANT SUR L'ETAT - CHAMP D'APPLICATION - CAS DES AVOCATS

Résumé IA — à vérifier

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