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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510
10 mai 2023
de compléter les mesures déjà prescrites ou de prononcer une astreinte, en tenant compte pour ce faire tant des circonstances de droit et de fait à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041820851
22 avril 2020
place de modalités de service des repas adaptées à la situation sanitaire ; - prévoir que le recours aux fouilles, durant la période de crise sanitaire, doit être particulièrement exceptionnel et accompli
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032189012
9 mars 2016
terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309591
9 octobre 2015
fixe uniquement le plafond du prix de cession à travers la détermination de la sanction pécuniaire infligée aux fournisseurs qui ne justifient pas détenir la garantie de capacité nécessaire à l'accomplissement
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007645795
7 décembre 1973
. | - REPARTITION DE LA MASSE DES HONORAIRES SELON LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES TRAVAUX ACCOMPLIS PAR LES ARCHITECTES - REPARTITION FIXEE PAR LE JUGE. | - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION
CETAT:CETATEXT000037070264
14 juin 2018
En deuxième lieu, les articles L. 593-8 et L. 593-14 du code de l'environnement, qui disposent que l'autorisation est délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire après l'accomplissement d'une enquête publique
Assemblée
CETAT:CETATEXT000022952080
22 octobre 2010
. - CADRE GÉNÉRAL EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT EN MATIÈRE D'EMPLOI ET DE TRAVAIL (DIRECTIVE 2000/78/CE DU 27 NOVEMBRE 2000) - OBLIGATIONS PESANT SUR L'ETAT - CHAMP D'APPLICATION - CAS DES AVOCATS
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