une fois par semaine, de manière groupée, les données relatives aux retraits de points qu'il enregistre à l'Imprimerie nationale, afin qu'elle procède de manière automatisée à la mise en forme, à l'impression

constituent des moyens de propagande électorale ; qu'il résulte de l'instruction que si le calendrier a été distribué deux fois, dont une en février 2004, cette circonstance résulte de multiples erreurs d'impression

conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit vitivinicole concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un contenant de nature à créer une impression

visées par le règlement ont été diffusées par la Commission aux Etats membres au début du mois de mars 2014 et qu'elles ont été effectivement disponibles dans les préfectures, après adaptation et impression

suite, être regardée comme revêtant le caractère d'une campagne de promotion publicitaire au sens du second alinéa de cet article ; qu'il n'est en outre pas contesté que les frais de conception, d'impression

Tout requérant peut en prendre communication, le recopier et le reproduire par la voie de l'impression " ; que, dès lors que ces dispositions n'imposent pas que la commission administrative se réunisse

l'initiative du candidat ou en vue de le soutenir, de sorte qu'aucune dépense ne devait figurer à ce titre au sein de son compte de campagne ; que les dépenses qui auraient été occasionnées par l'impression

A B a été recruté, à compter du 8 janvier 1998, en qualité de professeur contractuel au sein du centre d'apprentissage régional des techniques d'impressions et de finitions (CARTIF) à Tours.

de l'instruction que les services du consulat de France à Prague chargés, en vertu des dispositions citées au point 2, de mettre à disposition des électeurs les bulletins de vote, ont procédé à l'impression

DE LA VILLE DE RENNES ; QUE, S'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS DANS LE CADRE DE L'INSTRUCTION PENALE, QUE LE DECES S'EST PRODUIT DANS UN TEMPS TRES COURT APRES L'IMMERSION

MAIRES DES COMMUNES, LA CAISSE N'INTERVENANT PAS DANS LEUR CHOIX ; QU'ILS DISPOSENT D'UNE ENTIERE LIBERTE D'INITIATIVE ET D'ORGANISATION DE LEUR TRAVAIL ; QUE LES INSTRUCTIONS DE CARACTERE GENERAL ET IMPERSONNEL

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité en la forme de la décision de la commission départementale : Considérant qu'eu égard à l'imprécision de la réclamation

application de la méthode susdécrite pour statuer sur la répartition des sièges de conseillers municipaux d'Aubagne et pour rejeter, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé compte tenu de l'imprécision

mentionnées comme "non figées" et constituaient donc des tracés de principe, pour soutenir qu'auraient été méconnues les dispositions susrappelées des articles L 123-1 et R 123-18 ; Considérant que, si l'imprécision

résulte du dossier que l'association "Unité nationale de sélection et de promotion de la race jersiaise" a été créée en 1985 par un nombre important d'éleveurs de vaches jersiaises pour donner une impulsion

PAS TOUTE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE; QU'EN L'ESPECE TOUTEFOIS, LES ESTIMATIONS AUXQUELLES LE SERVICE S'EST LIVRE POUR RECONSTITUER LE TAUX DE BENEFICE BRUT DE L'ENTREPRISE SONT AFFECTEES DE TROP D'IMPRECISION

N'ENONCAIT PAS EXPRESSEMENT QUE LE CONTRIBUABLE S'EXPOSAIT, S'IL NE REPONDAIT PAS A CETTE DEMANDE OU S'IL Y REPONDAIT TARDIVEMENT, A ETRE IMPOSE SELON LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE ; QU'EN RAISON DE L'IMPRECISION

dispositions précitées de l'article 1649 septies B du code ; Considérant, d'autre part, qu'en ce qui concerne le bien-fondé des impositions, la société ne soulève qu'un moyen qui, du fait de son imprécision