de sept mensualités d'un montant de 981,86 euros chacune ; il expose que le " trop perçu " dont le reversement est exigé est lié à la perception pendant 41 mois (de janvier 2003 à mai 2006) d'une " indemnité

de trois mois sous astreinte de 50 000 F par jour de retard et à lui verser la somme de 700 000 F si dans un délai de six mois les travaux n'étaient pas réalisés ; 2° condamne l'Etat et la commune à :

1982 et 20 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 23 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré

mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande et visant : - à l'annulation de la décision du 12 juin 1984 du ministre des transports rejetant sa demande d'indemnité

d'annuler le jugement en date du 4 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 19 septembre 1986 fixant à 1 450 000 F l'indemnité

de justice administrative dans sa rédaction applicable à la date du jugement attaqué : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade

grade. 4.

plans d'aménagement de zone des zones d'aménagement concerté d'Emerainville, du Mandinet et de Paris-Est ; 2°) le sursis à exécution de ce décret ; 3°) la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité

Par un jugement n° 1518857 du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Paris a déclaré, d'une part, que la société Nouvelles Résidences de France était sans intérêt à contester le taux de taxe sur la

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la manifestation de la finale mondiale de labour réunit un grand

et 638,07 F et d'indemnités de retard, remette ces sommes à la charge de M.

superficie totale et dont la construction était achevée à la date de la cession et que le contribuable prend l'engagement de réinvestir en immobilisations dans son entreprise, avant l'expiration d'un délai

ARTICLE 2 - LE MONTANT DES INDEMNITES DUES PAR LA SOCIETE GEEP-INDUSTRIES ET PAR M. A...

Nicolas X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré la Régie autonome des transports parisiens

NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE, PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR".

X... a été imposé, sur le fondement des dispositions des articles 150 A et suivants du code général des impôts, sur la base de ses propres déclarations de plus-values, à raison des plus-values réalisées

ERNEST , DEMEURANT A LA GRANDE CHASSE, CAPESTERRE DE GUADELOUPE GUADELOUPE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1974 ET TENDANT A CE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que l'administration a prononcé, par une décision en date du 23 juillet 1986, après substitution des indemnités de retard

X a réussi les épreuves du concours externe de professeur de lycée professionnel du deuxième grade ; qu'il a été nommé, par arrêté du 5 septembre 1991, professeur de lycée professionnel de 2ème grade

du jugement, en date du 20 octobre 1993, du tribunal administratif de Paris en tant que ledit jugement a prononcé l'annulation de l'arrêté du 15 juin 1990 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré