décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n° 85-1148 du 24 octobre1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs

le jugement du 24 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre (Guadeloupe) a annulé sa décision implicite de refus à Mme X... du bénéfice de l'indemnité d'éloignement des départements

la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 1984 et 28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD, dont

indemnité de 85 377,60 F en réparation des dommages causés à leur propriété par suite des crues du Lot intervenues en décembre 1981 ; 2°) rejette la demande présentée par M. et Mme F... devant le tribunal

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Aprés avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du2 septembre 1988 ; Après avoir entendu en audience publique : - le

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande du 2 mars 1988 tendant à annuler la décision du 18 décembre

Vu, 1° à 43°) les requêtes enregistrées le 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 93 546, présentée pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1986 et 18 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle X..., demeurant "La Fontaine

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1983 et 24 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 JUIN 1980, PRESENTES POUR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

mise à la charge de la commune de Riedisheim ; 3° fixe au 24 février 1978 le point de départ des intérêts ; 4° alloue les intérêts des intérêts aux dates des 24 décembre 1980 et 6 janvier 1982 ; Vu le

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 11 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 86-41 du 9 janvier

le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 86-41 du 9 janvier

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre