Le taux de cette indemnité, différent suivant que le motif du licenciement est le motif prévu à l'article L. 321-1 ou un motif inhérent à la personne du salarié, et ses modalités de calcul, en fonction

Après avoir vainement demandé à l'Etat de les indemniser, les épouxB..., membres du clan Wede, ont cherché à engager, devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, la responsabilité de l'Etat

tribunal administratif de Pau en ce qu'il l'a condamné à verser à Mlle Nathalie A la somme de 933,31 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2006, correspondant à la part de l'indemnité

1982, par laquelle l'Etat s'est engagé, à la suite du retrait par le préfet du Finistère des permis de construire autorisant la réalisation d'un village de vacances à Plovan, à prendre en charge les indemnités

ADMINISTRATIF DE NICE EST APPELE A RENDRE SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DE FRANCE ET TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE VILLEFRANCHE-SUR-MER SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE

commandant les forces françaises en Allemagne, le colonel président du conseil d'administration du cercle français de Bad Godesberg, et l'officier directeur de ce cercle ont refusé de lui verser une indemnité

de France ait commis une faute de nature atténuer sa responsabilité à son égard ; Considérant enfin que la Ville de Saint-Germain-en-Laye, qui n'a pas contesté en première instance le montant des indemnités

gardé pendant plus de 4 mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur la demande qu'il lui a adressée le 18 janvier 1989 et tendant au paiement de l'indexation de la première fraction de l'indemntié

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 452,07 euros au titre de l'indemnité de préavis, la somme de 5 160 euros au

PRODUCTIONS LIMITED" QU'IL A EGALEMENT CHIFFRE ; QUE, PAR SON TROISIEME JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1983, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA SOCIETE BOUYGUES ET LA REGIE A INDEMNISER

X... la participation majoritaire qu'elle détenait dans le capital de la société à responsabilité limitée "INTERTRANS", et à affirmer qu'il n'apparaît pas avec certitude que le versement de l'indemnité

CANDIDATS AU CONCOURS PREVUE A L'ARTICLE 3 1ER EST SUBORDONNEE A LA SOUSCRIPTION PAR LES INTERESSES DE L'ENGAGEMENT DE RESTER EN SERVICE PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE HUIT ANS ET DE VERSER EN CAS DE RUPTURE

directeur général de l'Ecole polytechnique l'a constitué débiteur de ses frais de scolarité au titre des années 1980 à 1983, ou, à défaut, la condamnation de l'école polytechnique à lui payer une indemnité

Y... était un tiers, et qui ont provoqué à la fois des ruptures de canalisation et une modification des systèmes de drainage et d'irrigation ; que le fait que M.

ETE PROVOQUE PAR L'EXPLOSION D'UNE NAPPE DE GAZ QUI S'ETAIT INFILTREE DANS UNE CHAMBRE DE VISITE DES CONDUITES D'EAU DE LA VILLE DE TOULOUSE HAUTE-GARONNE , ENSEMBLE TENDANT A SE VOIR ACCORDER UNE INDEMNITE

requête tendant à l'annulation du jugement du 25 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 ; Vu l'arrêté du 2 septembre 2002 fixant le montant de l'indemnité

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE

, dont une indemnité de 1 562 700 euros en compensation du gain qu'il aurait réalisé si les conditions de son licenciement n'avaient pas fait obstacle à l'exercice de son droit d'option ; qu'à la suite

le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 10 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Rennes soit condamnée à lui verser une indemnité