allouer la somme de 228 086 F avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 1983, - d'ordonner la capitalisation des intérêts ; Vu 2°) sous le n° 66 043, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2013 et 25 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 1980 et 3 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

CONDAMNE L'OFFICE A LUI PAYER LADITE SOMME AVEC CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS DEPUIS PLUS D'UNE ANNEE ; VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE SOUS LE N° 42 815, LE 28 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 octobre 1990 et 4 février 1991, présentés pour la SOCIETE ASCCO INTERNATIONAL, dont

. ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 22 juin 1998 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentés par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2002 et 21 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... A, demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération de Nevers a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 039 380 euros assortie des intérêts au

Vu 1°), sous le n° 229965, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 3 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL

A tendant à l'intégration à son traitement de l'indemnité de résidence : Considérant que, jusqu'à l'intervention du décret du 30 octobre 1987, l'indemnité de résidence était

, au Journal officiel de l'Union européenne et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, le 21 novembre 2019, et dans la revue spécialisée Air et Cosmos, le 29 novembre 2019, le ministère

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 18 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 10 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Muriel A, M.

journalières de maladie, et sauf si la caisse lui a accordé des délais de paiement dont il respecte les échéances, il convient d'appliquer le rapport entre le montant des cotisations acquittées et le

comme une demi-période de temps additionnel réalisée au cours d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié ; que ces dispositions, qui ont pour seul objet de prévoir une indemnisation forfaitaire de

d'enjoindre sous astreinte à l'Etat de prendre les mesures qu'impose cette annulation et d'en fixer les délais ; 4°) d'enjoindre sous astreinte à l'Etat de lui verser la différence entre le montant d'indemnité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février 1997 et 11 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier 1983 et 19 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 mars 1992, 15 juillet 1992 et 15 juillet 1993, et les productions à l'appui dudit mémoire, enregistrées le 26 juillet 1993, au

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. FRANCOIS Y... X...