du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi du 29 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12

avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société MSD France, et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; Vu la note en délibéré

D'une part, en vertu du III de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010, les programmes des jeux et paris des opérateurs titulaires de droits exclusifs sont soumis à l'approbation de l'Autorité nationale

, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. 8.

, d'une part, a annulé le jugement du 22 juin 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de la SA Axa tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles

que l'exécution de l'arrêté contesté entraînera, d'une part, des effets délétères sur la santé des patients et sur la santé publique, et d'autre part, expose ces derniers à un déremboursement total à

Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante.

A et de Mme D tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge.

du 15 mars 1850 ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971 ; Vu le décret n° 54-856 du 13 août 1954 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Elle exerce les missions suivantes :/ () 2° Elle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la présente loi et aux autres dispositions

SAS et autres, et à la SCP Vincent, Ohl, avocat de l'Autorité des marchés financiers ; Vu la note en délibéré et le mémoire distinct, enregistrés le 25 novembre 2015, présentés par la société Bernheim

Grosse, candidate à l'attribution du lot litigieux, est insusceptible d'être lésée par les manquements qu'elle invoque dès lors qu'elle a omis de joindre les engagements écrits de ses sous-traitants,

du délai dans lequel il est mis en demeure de fournir ses explications ou d'améliorer la situation et des sanctions dont il serait l'objet dans le cas contraire. / En cas de refus de la part du directeur

G I, Mme E M I et Mme D I, et d'autre part, les Hospices civils de Lyon ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 14 avril 2022, à 10 heures : - Me Le Bret-Desaché, avocate au Conseil d'Etat et

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font dès lors obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la

, mis hors de cause M.

D'une part, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son

F... et, d'autre part, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 21 octobre 2020, à 9 heures 30 : - Me Descorps-Declère, avocat au Conseil d'Etat, avocat

mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, dont le siège est 3, rue Barbet de Jouy à Paris