en date du 30 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable sa requête n° 14 567 tendant à ce que ledit tribunal constate que la ville a sollicité par requête distincte

et 1980 par rôle mis en recouvrement les 8 mars et 10 avril 1982, 2°/ accorde la décharge des impositions litigieuses, 3°/ prononce en sa faveur le remboursement des frais exposés tant en première instance

X... dans sa demande de première instance à l'encontre de la décision distincte contenue dans l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 1998 et qui doit être regardée, dans les termes où elle est rédigée, comme

président du tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de Mme Z dirigées contre l'arrêté du 20 février 2003 en tant qu'il ordonne sa reconduite à la frontière mais a annulé la décision distincte

tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait contraire aux dispositions précitées ; Sur la légalité de la décision distincte

des moyens invoqués en première instance ; qu'il constitue ainsi une demande nouvelle en appel, laquelle est irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945

Y..., qui ne précise pas le pays de destination ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision distincte du 23 mars 2000 fixant l'Irak comme pays de destination, M.

président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 février 2001 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière ainsi que la décision distincte

. ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination : Considérant que dans les termes où il est rédigé, l'arrêté de reconduite à la frontière doit être regardé comme comportant une

de l'arrêté préfectoral du 1er février 2002 qui décide la reconduite à la frontière de l'intéressé, la désignation du pays vers lequel l'intéressé doit être reconduit faisant l'objet d'une décision distincte

tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2003 par lequel le préfet de l'Ain a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

l'article 27 bis de l'ordonnance précitée vers lequel l'étranger est éloigné doit être expresse, permettant à l'intéressé d'exercer tout recours qu'il jugera utile ; qu'elle constitue une décision distincte

moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2003 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 26 août 2003 par lesquels le préfet du Gard a décidé leur reconduite à la frontière et les décisions distinctes