L'Autorité ne pouvait déduire de cette possibilité d'adaptation du plan de financement par voie d'accord collectif l'existence d'un droit unilatéral de modifier les primes afférentes aux engagements pris

administratif de Nîmes du 26 janvier 2007 en tant que, par ce jugement, le tribunal a, après avoir annulé la décision implicite par laquelle le maire d'Alès a rejeté sa réclamation tendant à la modification

; 2°) d'annuler la décision du 2 décembre 2008 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant d'abroger les articles 3, 4 et 4-1 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985 et de modifier

Y... et autres, d'une part la délibération du 29 juillet 1987 par laquelle le conseil municipal de La Chapelle-enVercors a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle

par rapport au projet de plan arrêté par délibération du conseil municipal de la commune du 9 novembre 1992, d'autre part, que ces modifications n'ont pas été arrêtées par le conseil municipal ; que,

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la délibération du conseil municipal de Bonifacio du 28 juin 1988 approuvant la modification

EUX-MEMES D'UN LOTISSEMENT POURRONT ETRE ASSIMILEES AUX MODIFICATIONS DE LOTISSEMENT PREVUES AUX ARTICLES 38 ET 39 CI-DESSUS POUR L'APPLICATION DESDITS ARTICLES" ; CONS.

sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance

Une telle contestation ne peut intervenir que dans le cadre d'une nouvelle instance, qui doit être regardée comme dirigée contre le refus d'autoriser le projet dans son ensemble, y compris les modifications

droit ni dénaturé les pièces du dossier ; Considérant que l'article UA 2 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Nantes interdit les affouillements et exhaussements de sol tendant à modifier

d'autonomie de la Polynésie française, d'examiner la conformité au bloc de légalité défini par cet article des dispositions de l'article LP 6 de la " loi du pays " n° 2011-27 du 26 septembre 2011 portant modification

principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sa demande tendant à la modification

somme de 3 000 euros et enjoint au président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de prononcer son agrément en qualité d'assistante maternelle à compter du 27 mars 2015 en l'absence de modification

février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française la " loi du pays " n° 2017-15 LP/APF du 22 juin 2017 publiée au journal officiel de la Polynésie française le 30 juin 2017, portant modification

du Conseil d'Etat, le conseil régional de l'ordre des architectes de Polynésie française demande au Conseil d'Etat de déclarer la " loi du pays " n° 2017-6 LP/APF adoptée le 27 avril 2017 portant modification

administratif de Rennes a annulé la décision du 27 janvier 2009 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté la demande de M. et Mme A...tendant au retrait de l'arrêté du 31 mai 1999 approuvant la modification

Le protocole peut comporter l'engagement, par le titulaire de l'autorisation, de déposer dans un délai déterminé une demande de modification de cette autorisation " ; 2.

T-231/06 et T-237/06), que " ce n'est pas " toute aide existante modifiée " qui doit être considérée comme une aide nouvelle, mais c'est seulement la modification en tant que telle qui est susceptible

Ces modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession. / Lorsque l'exécution du contrat de concession ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions

moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance