Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de Mme Fatma A, par Mme Rachida A, régulièrement mandatée par cette dernière, demeurant ...

de la cession doit être regardé comme résultant d'une volonté délibérée de l'administration exprimée antérieurement à la réclamation et ne peut donc être regardé comme une insuffisance ou omission constatée

Considérant qu'il en résulte que la cour n'a, en tout état de cause, pas commis d'erreur de droit en écartant le moyen tiré de l'insuffisante motivation la proposition de rectification adressée à M.

d'imposition qui pouvaient être présumées, que ces insuffisances devaient être nécessairement regardées comme ayant été révélées par l'instance pénale engagée dans les conditions exposées ci-dessus, et

C B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 89 960,76 euros en réparation des préjudices résultant selon lui d'heures supplémentaires

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 133 840,88 euros en réparation des préjudices résultant

D B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 133 840,88 euros en réparation des préjudices résultant selon lui d'heures supplémentaires

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 70 727,29 euros en réparation des préjudices résultant

Vu la procédure suivante : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 132 175,30 euros en réparation des préjudices résultant

D B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 81 808,78 euros en réparation des préjudices résultant selon lui d'heures supplémentaires

Vu la procédure suivante : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 117 839,85 euros en réparation des préjudices résultant

Vu la procédure suivante : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 72 436,58 euros en réparation des préjudices résultant

C B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 125 543,77 euros en réparation des préjudices résultant selon lui d'heures supplémentaires

C B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 111 443,26 euros en réparation des préjudices résultant selon lui d'heures supplémentaires

décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a sursis à statuer sur le pourvoi des sociétés HSBC Bank Plc Paris Branch et HSBC Financial Products (France), dirigé contre l'arrêt no

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues aux articles 156-I et 209

A et que celui-ci n'avait pas déclarés, après avoir jugé que l'administration pouvait se prévaloir de ces dispositions dès lors que l'insuffisance d'imposition résultant de l'omission de l'inclusion des

procéder à une expertise aux fins de : °1) décrire les travaux de curage exécutés sur l'Allier avant et après sa radiation de la nomenclature de voies navigables, °2) rechercher si une éventuelle insuffisance

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que tant le rejet de la comptabilité comme non probante, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que la reconstitution des recettes de la société

administratif de Nice l'a condamné à verser à la société méditerranéenne d'exploitation thermique (SOMETH) la somme de 3 240 000 F, ainsi que les intérêts de la dite somme, en réparation du préjudice résultant