Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils ont été réalisés respectivement au cours

A la suite d'un contrôle sur pièces des déclarations de revenus de M. et Mme A..., l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 22 juillet 2014, remis en cause le bénéfice du régime

Somma sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1978 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

des virements sur son compte bancaire de détournements de fonds ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'intégralité des crédits figurant sur ses comptes bancaires en

Y... au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui ont été assignés, au titre des années 1973 et 1975, sous réserve du dégrèvement de 10 875 F, afférent à l'année

le tribunal administratif de Paris et déchargé la SARL EM Créations des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1985 et 1986 ; 2°) de remettre intégralement

dérogation à la règle de rattachement définie par le règlement n° 883/2004 et rappelée au point 2 ci-dessus, les personnes résidant en France et exerçant une activité en Suisse, qui ont demandé à bénéficier

Y... n'aurait jamais assumé directement l'exploitation du fonds, d'abord géré par une personne salariée, qui l'a repris ensuite en gérance libre, qu'il n'aurait perçu aucun bénéfice en 1975 et en 1976

représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. - Ce régime est subordonné aux conditions suivantes : ... les intéressés ne doivent pas bénéficier

DES ANNEES 1974 A 1977, CONTESTE CES IMPOSITIONS EN TANT QU'ELLES PROCEDENT, D'UNE PART, DU REFUS OPPOSE PAR L'ADMINISTRATION A SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR, POUR CHACUNE DE CES QUATRE ANNEES, LE BENEFICE

des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles a été assujettie la société anonyme X... au titre de l'année 1976 dans les rôles de la commune de Cambrai (Nord) ; - remette intégralement

Frères au titre de l'année 1976 dans les rôles de la commune de Cambrai (Nord) ; - remette intégralement l'imposition contestée à la charge de la SARL X...

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A...ne remplissait pas les conditions requises pour percevoir l'intégralité de l'indemnité temporaire de mobilité et

administratif de Paris a annulé, à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, l'arrêté du 26 janvier 1990 du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il accorde à Mme X... le bénéfice

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ainsi que des pénalités correspondantes, et leur a accordé la décharge de l'intégralité

AUX ROLES A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE PENAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

Le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories de revenus visées au 2 est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles.

EST ATTEINTE N'EST PAS IMPUTABLE AU SERVICE EST SANS INFLUENCE SUR SON DROIT AU BENEFICE DU PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 28.

de retard, et d'autre part, a fait droit au recours incident du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1995 à raison de l'intégralité

de retard, et d'autre part, a fait droit au recours incident du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1995 à raison de l'intégralité