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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008144516
22 novembre 2002
a nécessairement entendu qu'elles se dotent de ces personnels par les voies de droit commun, c'est-à-dire soit par la création d'emplois soit par la mise à disposition d'agents par des communes membres
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007967963
30 décembre 1998
de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007948793
17 octobre 1997
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la lettre du directeur du personnel et des affaires sociales du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) en date du
SECTION
CETAT:CETATEXT000007841289
6 janvier 1995
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1987, présentée par le Syndicat national des personnels techniques, administratifs et de service de l'équipement
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008131115
30 décembre 2002
ET DES SECTEURS ASSIMILES doit être regardée comme formant des conclusions tendant à l'annulation, d'une part, d'un courrier de la directrice des personnels, de la formation et de l'action sociale du
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039230820
16 octobre 2019
Ces actes peuvent également faire l'objet d'un tel recours, introduit par un requérant justifiant d'un intérêt direct et certain à leur annulation, lorsqu'ils sont de nature à produire des effets notables
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007754845
8 décembre 1989
demander cette capitalisation qu'à la date où elle en fait la demande et à condition qu'une année d'intérêts soit alors due ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 13 mai 1985 ; qu'à cette
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464453
9 novembre 2015
Avant que l'autorité responsable de la détermination ne se prononce, la possibilité est donnée au demandeur d'asile d'avoir un entretien personnel sur sa demande avec une personne compétente en vertu du
CETAT:CETATEXT000007663377
4 février 1983
Requêtes de l'Association des médecins du travail de l'assistance publique à Paris et du syndicat C.F.D.T. du personnel de l'assistance publique à Paris tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:444662.20220519
19 mai 2022
assimilés. / Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé. () /
7 SS
CETAT:CETATEXT000007845378
20 juin 1994
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE D'ENTRAIDE SOCIALE DU PERSONNEL DU SERVICE DES ACTIVITES AERIENNES DE L'INSTITUT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007898849
15 novembre 1995
Vu la requête, enregistrée le 23 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DES PERSONNELS TECHNIQUES, ADMINISTRATIFS ET DE SERVICE DE L'EQUIPEMENT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035506186
30 août 2017
et grave aux intérêts professionnels de la requérante qui se voit privée de la possibilité d'être recrutée sur un poste pour lequel elle a pourtant été classée première par le comité de sélection et,
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179581
10 mars 2004
X a droit aux intérêts au taux légal afférents à l'indemnité de 5 000 euros due au titre du préjudice moral, à compter du 22 décembre 1999, jour de la réception par le directeur général du centre hospitalier
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205907
17 décembre 2003
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007832657
21 octobre 1991
. - La Part Dieu à Lyon (69003), représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège ; la SOCIETE RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852520
8 février 2010
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du directeur
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007719754
13 mai 1988
La caducité est constaté dans la forme de l'acte de nomination ..." ; qu'aux termes de l'article 30 du même décret : "Sous réserve de l'intérêt du service, l'installation doit intervenir six mois au plus
CETAT:CETATEXT000007746096
12 juillet 1989
février 1985 et 3 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "CONTROLE, MESURE, REGULATION", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861218
23 décembre 2015
Considérant que le syndicat des directeurs généraux des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi
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