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5 478 résultats pour « intérêt direct et personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008144516

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

a nécessairement entendu qu'elles se dotent de ces personnels par les voies de droit commun, c'est-à-dire soit par la création d'emplois soit par la mise à disposition d'agents par des communes membres

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007967963

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007948793

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la lettre du directeur du personnel et des affaires sociales du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) en date du

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007841289

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1987, présentée par le Syndicat national des personnels techniques, administratifs et de service de l'équipement

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008131115

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

ET DES SECTEURS ASSIMILES doit être regardée comme formant des conclusions tendant à l'annulation, d'une part, d'un courrier de la directrice des personnels, de la formation et de l'action sociale du

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230820

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Ces actes peuvent également faire l'objet d'un tel recours, introduit par un requérant justifiant d'un intérêt direct et certain à leur annulation, lorsqu'ils sont de nature à produire des effets notables

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007754845

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

demander cette capitalisation qu'à la date où elle en fait la demande et à condition qu'une année d'intérêts soit alors due ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 13 mai 1985 ; qu'à cette

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464453

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Avant que l'autorité responsable de la détermination ne se prononce, la possibilité est donnée au demandeur d'asile d'avoir un entretien personnel sur sa demande avec une personne compétente en vertu du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007663377

Admin. suprême

4 février 1983

4 février 1983

Requêtes de l'Association des médecins du travail de l'assistance publique à Paris et du syndicat C.F.D.T. du personnel de l'assistance publique à Paris tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:444662.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

assimilés. / Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé. () /

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007845378

Admin. suprême

20 juin 1994

20 juin 1994

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE D'ENTRAIDE SOCIALE DU PERSONNEL DU SERVICE DES ACTIVITES AERIENNES DE L'INSTITUT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007898849

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Vu la requête, enregistrée le 23 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DES PERSONNELS TECHNIQUES, ADMINISTRATIFS ET DE SERVICE DE L'EQUIPEMENT

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035506186

Admin. suprême

30 août 2017

30 août 2017

et grave aux intérêts professionnels de la requérante qui se voit privée de la possibilité d'être recrutée sur un poste pour lequel elle a pourtant été classée première par le comité de sélection et,

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179581

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

X a droit aux intérêts au taux légal afférents à l'indemnité de 5 000 euros due au titre du préjudice moral, à compter du 22 décembre 1999, jour de la réception par le directeur général du centre hospitalier

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205907

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007832657

Admin. suprême

21 octobre 1991

21 octobre 1991

. - La Part Dieu à Lyon (69003), représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège ; la SOCIETE RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021852520

Admin. suprême

8 février 2010

8 février 2010

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du directeur

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007719754

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

La caducité est constaté dans la forme de l'acte de nomination ..." ; qu'aux termes de l'article 30 du même décret : "Sous réserve de l'intérêt du service, l'installation doit intervenir six mois au plus

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007746096

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

février 1985 et 3 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "CONTROLE, MESURE, REGULATION", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861218

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

Considérant que le syndicat des directeurs généraux des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi

Source officielle

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