présenté que le 21 juin 1977 ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; que, s'il soutient également que le vérificateur a utilisé des informations recueillies par une enquête irrégulièrement diligentée, l'irrégularité

17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Dessaisissement du tribunal administratif à l'issue d'un délai de deux mois en matière électorale - Conséquence - Irrégularité

la consultation préalable des communes de Marcé et de Jarzé : Considérant, d'une part, que si la consultation du conseil municipal de Marcé n'avait pas en l'espèce un caractère obligatoire, une irrégularité

l'annulation de l'arrêt attaqué en tant que la cour administrative d'appel a réduit les impositions litigieuses susmentionnées, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE fait valoir que, si l'irrégularité

avec le contribuable un dialogue sur les discordances relevées par lui ; Considérant qu'un contribuable n'est pas fondé à soutenir que la procédure d'imposition dont il a fait l'objet est entachée d'irrégularité

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Irrégularité opposable à tout époque. | 16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE

sols révisé, étaient présentes moins de la moitié des personnes qui avaient été convoquées et qu'ont participé à la réunion des personnes qui n'étaient pas membres du groupe de travail ; que ces irrégularités

DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE RECONNAISSANCE | 28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES

NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - PROCEDURE D'ENQUETE - DUREE DE L'ENQUETE -Durée effective inférieure à la durée minimum et à celle prescrite par l'arrêté ordonnant l'enquête - Absence d'irrégularité

-Composition insuffisante compte-tenu de l'importance des pièces complémentaires jointes postérieurement à la clôture de la déclaration d'utilité publique à la demande du commissaire-enquêteur - Irrégularité

Longeville" est entachée d'irrégularité ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 18 décembre 1927 : le procès-verbal de l'assemblée générale ...."

notifiant son changement d'adresse après l'envoi de la convocation à l'audience mais un mois avant la date fixée pour celle-ci - Commission s'abstenant de lui adresser une nouvelle convocation - Irrégularité

ELLE PEUT ARRETER D'OFFICE LE BENEFICE IMPOSABLE LORSQUE LES DOCUMENTS VISES AUX ARTICLES 99 ET 100 OFFRENT UN CARACTERE DE GRAVE IRREGULARITE" ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 99 DISPOSE : "LES CONTRIBUABLES

opérations auxquelles le vérificateur a procédé ont constitué une vérification de comptabilité qui, faute d'avoir été précédée d'un avis précisant les années sur lesquelles elle porterait, est entachée d'irrégularité

N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES ET DE CE QUE LA SOCIETE REQUERANTE AURAIT ETE PRIVEE DE LA POSSIBILITE DE REGULARISATION DU DEPOT PREVUE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 27 JUILLET 1965, DANS LE CAS D'IRREGULARITE

PROCES-VERBAL -Notification du procès-verbal et de la citation à comparaître - Notification à un contrevenant étranger - Convocation du contrevenant par l'ambassade de France du contrevenant étranger - Irrégularité

. - POINT DE DÉPART DU DÉLAI - NOTIFICATION AU DOMICILE RÉEL DE LA PARTIE [RJ1] - PORTÉE - INCLUSION - PARTIE RÉSIDANT À L'ÉTRANGER - CONSÉQUENCE - IRRÉGULARITÉ DE LA NOTIFICATION AU SEUL DOMICILE DONT

dénonciation et proposition de forfaits de bénéfices susmentionnées ; que c'est, dès lors, à tort que, pour prononcer la décharge des impositions contestées, le tribunal administratif s'est fondé sur l'irrégularité