le ministère public à son pourvoi ainsi qu'il avisera ; 3°) renvoie ces affaires devant la section disciplinaire du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier

: Considérant qu'aux termes de l'article 569 du code de procédure pénale : Pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il

cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action

renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même

VU L'ARRET DU 12 MAI 1980, ENREGISTRE LE 5 AOUT 1980 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE A RENVOYE A CE TRIBUNAL

Par une décision n° 386578 du 12 novembre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par la SAGEM, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon.

Par une décision n° 448646 du 30 mai 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi de Mme A, annulé cette décision et renvoyé l'affaire devant la chambre disciplinaire nationale de

Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule sans renvoi la décision en date du 15 décembre 1983 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a

Il n'y a, dès lors, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. Sur les autres moyens du pourvoi : 7.

au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente

Par une décision n° 356227 du 28 mars 2012, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

L'intéressé se pourvoit en cassation contre cette décision et a également présenté une requête tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution, à laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a fait

Il s'ensuit que l'usage, avant cassation, de la faculté prévue par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme est sans incidence sur la recevabilité des moyens que peuvent soulever les parties, après cassation

Par une décision n° 369059 du 31 juillet 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi formé par le ministre du budget, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative

indemnité de 35 000 euros et a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

au Contentieux, la Cour de Cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de Cassation, est saisi d'un litige qui présente

D'autre part, il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives, telles les juridictions financières, que les justiciables ont droit à ce que leur cause

handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne, statuant sur la demande de M.

et à la SCP Boutet, Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône. 1.

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le