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4 439 résultats pour « légimité reconnue par les premiers juges (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007749085

Admin. suprême

17 février 1989

17 février 1989

Michel X..., 2°) décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le recours en appréciation de légalité soumis par le conseil de prud'hommes, 3°) subsidiairement, déclare non fondée l'exception soumise par

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:439178.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : 2.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008256648

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

PARIS-DAUPHINE rejetant la demande d'inscription dans cet établissement en première année de diplôme universitaire gestion et économie appliquée (DUGEAD) présentée par M. et Mme Jean-Luc X, agissant au nom

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008256653

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

PARIS-DAUPHINE rejetant la demande d'inscription dans cet établissement en première année du diplôme universitaire gestion et économie appliquée (DUGEAD) présentée par M. et Mme Dimitri X, agissant au nom

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008096871

Admin. suprême

31 mai 2002

31 mai 2002

administratif ayant été notifié le 5 avril 2001, le délai de recours expirait le 6 mai qui était un dimanche ; que, par suite, le recours enregistré le premier jour ouvrable suivant, le 7 mai, est recevable

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007817513

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GUYARD, (89340), agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GUYARD demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041820846

Admin. suprême

30 mars 2020

30 mars 2020

Par la présente requête, la société Efinova demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en premier lieu, de suspendre les décisions implicites du 23 février 2020 par lesquelles la garde des sceaux,

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027288065

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par arrêté du 8 juillet 2011 pris à la suite de l'avis du conseil de discipline, le maire de la commune

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838980

Admin. suprême

13 mai 1994

13 mai 1994

Les personnes qui entendent la contester doivent former un recours préalable dans les conditions prévues à l'article R.311-3-9 ci-dessus" ; Considérant que le paragraphe 2-1-2° de l'instruction prévoit

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330464

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

Jude A et Mlle Micarle A, représentés par M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008231475

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement du 18 juin 2004 : Considérant que, si M.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019902946

Admin. suprême

3 décembre 2008

3 décembre 2008

du juge, la décision prise sur le recours n'en demeure pas moins soumise elle-même au principe de légalité ; qu'il en résulte que lorsque la décision initiale a été prise selon une procédure entachée

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007775909

Admin. suprême

27 mars 1992

27 mars 1992

; que, par suite, le ministre ne peut être réputé s'être désisté de son recours en application de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 ; Sur la légalité de la décision ministérielle prononçant

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028170415

Admin. suprême

7 novembre 2013

7 novembre 2013

Aux termes de l'articles R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre (...) d'un permis de construire (...) court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008148886

Admin. suprême

14 octobre 2002

14 octobre 2002

supermarché à l'enseigne "Ecomarché", implanté sur le territoire de la commune de Pesmes (Haute-Saône) ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 811,23 euros au titre des frais exposés par lui et non

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020377554

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

A a ensuite fourni de nouveaux actes de naissance au nom des deux enfants, dressés en application d'un jugement du tribunal de première instance de Port-au-Prince, rendu le 8 octobre 2008 ; que, cependant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035506185

Admin. suprême

31 août 2017

31 août 2017

A..., agissant en son nom propre comme en qualité de représentant légal de son enfant mineurB..., Esther, Jedasy, Kimia Bayidikila, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022024124

Admin. suprême

16 mars 2010

16 mars 2010

de long séjour s'est définitivement substituée à la décision du consul ; que, par suite, n'est pas propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de la commission de recours contre les

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458876.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - le décret contesté est entaché d'illégalité en ce que, d'une part, il ne répond pas à l'objectif de santé publique fixé

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031447483

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

Source officielle

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