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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007749085
17 février 1989
Michel X..., 2°) décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le recours en appréciation de légalité soumis par le conseil de prud'hommes, 3°) subsidiairement, déclare non fondée l'exception soumise par
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:439178.20220310
10 mars 2022
Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : 2.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008256648
28 décembre 2005
PARIS-DAUPHINE rejetant la demande d'inscription dans cet établissement en première année de diplôme universitaire gestion et économie appliquée (DUGEAD) présentée par M. et Mme Jean-Luc X, agissant au nom
CETAT:CETATEXT000008256653
PARIS-DAUPHINE rejetant la demande d'inscription dans cet établissement en première année du diplôme universitaire gestion et économie appliquée (DUGEAD) présentée par M. et Mme Dimitri X, agissant au nom
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008096871
31 mai 2002
administratif ayant été notifié le 5 avril 2001, le délai de recours expirait le 6 mai qui était un dimanche ; que, par suite, le recours enregistré le premier jour ouvrable suivant, le 7 mai, est recevable
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007817513
12 février 1992
Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GUYARD, (89340), agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GUYARD demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041820846
30 mars 2020
Par la présente requête, la société Efinova demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en premier lieu, de suspendre les décisions implicites du 23 février 2020 par lesquelles la garde des sceaux,
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027288065
8 avril 2013
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par arrêté du 8 juillet 2011 pris à la suite de l'avis du conseil de discipline, le maire de la commune
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007838980
13 mai 1994
Les personnes qui entendent la contester doivent former un recours préalable dans les conditions prévues à l'article R.311-3-9 ci-dessus" ; Considérant que le paragraphe 2-1-2° de l'instruction prévoit
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330464
21 mai 2010
Jude A et Mlle Micarle A, représentés par M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008231475
25 mai 2005
Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement du 18 juin 2004 : Considérant que, si M.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019902946
3 décembre 2008
du juge, la décision prise sur le recours n'en demeure pas moins soumise elle-même au principe de légalité ; qu'il en résulte que lorsque la décision initiale a été prise selon une procédure entachée
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007775909
27 mars 1992
; que, par suite, le ministre ne peut être réputé s'être désisté de son recours en application de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 ; Sur la légalité de la décision ministérielle prononçant
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028170415
7 novembre 2013
Aux termes de l'articles R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre (...) d'un permis de construire (...) court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une
4 SS
CETAT:CETATEXT000008148886
14 octobre 2002
supermarché à l'enseigne "Ecomarché", implanté sur le territoire de la commune de Pesmes (Haute-Saône) ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 811,23 euros au titre des frais exposés par lui et non
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020377554
19 février 2009
A a ensuite fourni de nouveaux actes de naissance au nom des deux enfants, dressés en application d'un jugement du tribunal de première instance de Port-au-Prince, rendu le 8 octobre 2008 ; que, cependant
CETAT:CETATEXT000035506185
31 août 2017
A..., agissant en son nom propre comme en qualité de représentant légal de son enfant mineurB..., Esther, Jedasy, Kimia Bayidikila, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement
CETAT:CETATEXT000022024124
16 mars 2010
de long séjour s'est définitivement substituée à la décision du consul ; que, par suite, n'est pas propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de la commission de recours contre les
ECLI:FR:CEORD:2021:458876.20211214
14 décembre 2021
; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - le décret contesté est entaché d'illégalité en ce que, d'une part, il ne répond pas à l'objectif de santé publique fixé
CETAT:CETATEXT000031447483
9 octobre 2015
fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.
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