fait, ainsi qu'ils le demandaient, application des dispositions antérieures de l'arrêté du 3 juillet 1952 ; qu'il suit de là que la requête a perdu tout objet, et qu'il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer

X... au paiement d'une amende ; que ce jugement doit, par suite, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur le déféré du préfet, commissaire de la République du département du

l'environnement et de la qualité de la vie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement susanalysé du tribunal administratif de Lille en date du 5 avril 1983 ; 2° déclare qu'il n'y a

lieu dès lors de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE ANONYME GYRAFRANCE en ce qu'elles ont le même objet ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre les autres dispositions

X sont dirigés contre la même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des recours : Considérant qu'aux termes

la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la

Denis X... au paiement d'une amende ; que ce jugement doit, par suite, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur le déféré du préfet, commissaire de la République du département

annulé, à la demande du DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, l'arrêt du 19 avril 2004 de la cour administrative d'appel de Paris ; qu'il n'y a lieu dès lors de statuer sur la requête du département tendant au sursis

de première instance et de décider qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Sur la charge de la preuve : Considérant que M.

Elie A... ; - rejette la requête de M.

attaquée refusant de placer le requérant dans cette position pour l'année 1983 ; qu'ainsi il y a lieu de statuer sur les conclusions ; Sur l'intervention du syndicat de la juridiction administrative :

pas lieu, dès lors, d'y statuer ; Sur les conclusions relatives à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que la circonstance qu'il n'y a lieu de statuer sur l'appel

plus lieu à statuer : Considérant que si l'arrêté des préfets du Cher et de la Nièvre, en date du 11 août 2000, a eu pour seul objet de modifier l'arrêté attaqué par la COMMUNE D'HERRY, il n'a ni annulé

-IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT MAILLOT CHAMPERRET, DE MME Z..., DES CONSORTS B..., DE MME X..., DE M. Y... ET DE M. A.... ARTICLE 2.

Mohammed A, demeurant ... ; M.

X... a contesté avoir été assujetti à la patente pour les années 1971 à 1975 en qualité de métreur-vérificateur ; qu'il a fait valoir qu'il a été assujetti de 1969 à 1976 à une patente puis à une taxe

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 19 juin 1992 par laquelle le Conseil d'Etat a ramené à 192 642 F la somme de 382 642 F que l'Etat a été condamné

preuve que le bénéfice qui demeure imposé est exagéré ; Considérant, d'une part, que pour contester la reconstitution, à partir des dépenses de blanchisserie qu'elle a exposées, des recettes que lui a

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; Article 1er : Il n'y a lieu de statuer

, des finances et de l'industrie demandant l'annulation de l'arrêt du 22 mars 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'il a omis de statuer sur ses conclusions tendant à mettre à