4, 6 et 8 rue Moreau à Paris (XIIème), qui appartenaient à la société DENNERY et où était situé son siège social, ont été alors inclus dans le périmètre par cette décision ; que, toutefois, la Ville de

Il résulte du calendrier fixé par la circulaire en litige que la mise en œuvre de ces dispositions devait donner lieu, pour chacune des commissions locales d'action sociale, au nombre de cent sept selon

Vu la requête, enregistrée le 29 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège social est "la Fosse

A ETE VICTIME LE 2 AOUT 1970 A EU LIEU A L'OCCASION DU DEMONTAGE DES ELEMENTS D'UN PODIUM, FOURNIS PAR LA COMMUNE POUR LA FETE LOCALE TRADITIONNELLE DE LA COMMUNE DE FAYSSAC ; QUE SI LE SIEUR X..., QUI

des parts de la société n'était pas par elle-même une opération qui dût être regardée comme étrangère à une gestion commerciale normale de l'entreprise de P... ; que, dans ces conditions, le sieur X..

"MIRBELL FRAIS", dont le siège social est ... à Paris 75003 , représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

enregistrée le 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (CGC-DGFiP), dont le siège

REQUETE DU SIEUR X...

Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition : soit celui où est assuré la direction effective de la société ; soit celui de son siège social" ; que le 2 de l'article 223 du même code

ABRIS 66 ; Vu la demande enregistrée le 10 juillet 1989 au greffe de cette cour, présentée par la SOCIETE ABRIS 66, dont le siège social est B.P. 4175 à Perpignan (66044), représentée par son directeur

social de la société Promobat, qui en était la bénéficiaire. 2.

15 janvier 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS, dont le siège

; la SAGC CLINIQUE JEANNE D'ARC, dont le siège est à Le Port (97420), représentée par son président directeur général en exercice ; la SELARL J.M. X-F. Y-M.

REQUETE DU SIEUR X...

CHAUFFAGE URBAIN, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE ...

et par le SYNDICAT NATIONAL CGT SETE ; Vu la requête enregistrée le 18 janvier 2011 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par le SNUTEFI-FSU, dont le siège est Tour Mirabeau, Pièce 5129

Vu 1°), sous le n° 132 858, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 1991, présentée pour la SARL SERMA, dont le siège social est situé au Sauze, commune d'Enchastrayes

societe" ; Cons. que le sieur x a loue une propriete appartenant a la societe civile immobiliere y par un contrat en date du 11 decembre 1951 qui fixait le montant du loyer a 150000 anciens francs

D'AUTRE PART, QUE LE PREJUDICE INDEMNISABLE SUBI PAR LE SIEUR Z...

B...a perçues en 2006 de la société Glemac, dont le siège social est situé en France et dont il était l'un des deux associés et cogérants, en contrepartie du rachat de ses parts dans cette même société