d'urbanisme intervenu postérieurement à la date de la décision de refus annulée, dès lors que cette circonstance, qui repose sur l'anticipation de l'effet que les règles futures du plan local d'urbanisme

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

doit à nouveau être réunie après qu'ont eu lieu les entretiens individuels des agents concernés, afin de rendre un avis sur les mesures qui ont été effectivement prises pour éviter les licenciements ainsi

DEROCHE, demeurant au Lotissement En Chaudon à Lons-le-Saunier (39000) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon

Considérant, en second lieu, que, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée dans ses locaux, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification

la charge correspondante était certaine dans son principe et dans son montant en 1991 dès lors que l'immeuble avait été achevé le 24 décembre 1991 et que des contrats de location avaient été signés ;

énumérés au 2° (...)/ 5° Une esquisse des principales solutions de substitution examinées par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage et les raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur l'environnement

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.

X... est par suite engagée tant en raison de ses obligations relatives à la conception des installations de chauffage que de son rôle de surveillance et de contrôle des travaux effectués par les entreprises

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ou qui ont pour effet d'apporter une modification

soumis à autorisation, d'une part, avant l'exécution des travaux et, d'autre part, avant la mise en exploitation. / L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques

les travaux de réfection préconisés par l'expert, le coût de la réfection étant à leur charge, à l'exception de la moitié du coût du renforcement de l'isolation thermique, à lui verser la somme de 24

. ; le COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT A COLOMBES et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande

que celui auquel sont soumis les travaux d'entretien et de réparation des immeubles en vertu de la législation applicable aux revenus des années au cours desquelles ont été exposées les dépenses correspondantes

été réalisée, ne constituent pas un manquement à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs et se trouvent, dès lors, amnistiés par l'effet des dispositions de la loi du 6 août 2002 ; que l'entrée

A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 31 août 2005 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'a mis à la retraite

travail n'avait été produit devant elle, que les enseignants employés à temps non complet dans les établissements scolaires exploités par Mme GAILLARD ne pouvaient, au regard des textes précités, qu'être

Sans introduire de pondération qui minorerait la durée de travail effectivement prise en compte, elles imposent que la totalité de la durée effective de travail des agents ne dépasse pas mille cent vingt-huit

ayant rendu impossible la signification à personne ; que la cour a dénaturé les faits en jugeant qu'il n'était pas démontré que la signification n'avait pas été effectuée à son domicile, mais à un local