rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, notifiée le 20 juillet 2005 par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Meurthe-et-Moselle, lui attribuant au taux minimum

la demande des époux Y... et de la société civile d'exploitation agricole du "Clos de l'Evêché" présentée devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi

d'autorisation de créer 80 lits de réadaptation fonctionnelle dans une clinique sise à Pouligny-Notre-Dame ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

lors de ces mêmes élections dans chaque fonction publique (

B... a déposé le 7 avril 2008 une demande d'allocation de revenu minimum d'insertion.

décision du 2 juin 2015 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), à une somme de 7 020 euros en appliquant la minoration de 1 000 fois le taux horaire du minimum

instituant la Communauté européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

Charente-Maritime en date du 7 septembre 1999 annulant la décision du 11 janvier 1999 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime avait interrompu le versement à son profit de l'allocation de revenu minimum

d'autre part, à ce que soient revalorisés les différents échelons des grilles indiciaires, toutes catégories confondues, de façon à permettre aux agents de bénéficier d'une progression de rémunération lors

portant application de l'article 1121-6 du code rural et revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi

prendre en charge le financement d'une formation de pilote de ligne dans le cadre de son contrat d'insertion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1964 : "Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse,

du 21 juin 1865 précitée : "L'acte constitutif de chaque association fixe le minimum d'intérêt qui donne droit à chaque propriétaire de faire partie de l'assemblée générale.

qu'elle a été approuvée par la loi du 15 juillet 2015 puis ratifiée et publiée au Journal officiel de la République française par le décret du 25 septembre 2015, sont dotées d'effet direct dès lors que

du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

modifié et complété ; Vu le règlement du Conseil n° 26/62 du 4 avril 1962, portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles, modifié ; Vu la loi

RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, AINSI QUE LA CIRCULAIRE D'APPLICATION PRISE LE 27 FEVRIER 1984 PAR LE CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ; VU LA LOI