CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211
11 février 2022
En outre, dès lors que le permis modificatif délivré le 20 mai 2015 a modifié la surface du local commercial et que les mentions du plan PCM5D font désormais état d'une superficie de 200 m2, le syndicat
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008121962
3 juillet 2002
mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 15 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SUD-EST RESTAURATION, dont le siège est route de Nice Centre Commercial
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669907
14 octobre 2011
transaction financière ou immobilière ou lorsqu'ils assistent leur client dans la préparation ou la réalisation de transactions portant sur : i) l'achat et la vente de biens immeubles ou d'entreprises commerciales
CETAT:CETATEXT000008046790
18 février 2002
X... se trouvait, pour les années litigieuses, en situation d'évaluation d'office de ses bénéfices industriels et commerciaux et de taxation d'office de la taxe sur la valeur ajoutée, situation dont elle
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183552
16 juin 2003
l'arrêté du 26 décembre 1997 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme : La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239217
31 mars 2006
la production indépendante, selon les critères suivants : / 1° La durée de détention des droits de diffusion par l'éditeur de service ; / 2° L'étendue des droits secondaires et des mandats de commercialisation
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007091
10 août 2007
Suisse », qui n'excèdent pas le caractère polémique toléré en période de campagne électorale, ne saurait être regardée comme l'utilisation à des fins de propagande électorale d'un procédé de publicité commerciale
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450333.20211229
29 décembre 2021
procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de la société d'agences et de diffusion (SAD) qui appartient au groupe Presstalis spécialisé dans la distribution de la presse et sa commercialisation
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035775009
11 octobre 2017
premier paragraphe de la section III de ces lettres intitulé " appellation du produit " dispose notamment que " conformément à l'article 572 du code général des impôts, un produit du tabac (marque commerciale
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029902819
15 décembre 2014
l'article L. 441-1. " ; que l'article L. 441-1 dispose que " Tout client qui consomme le gaz qu'il achète ou qui achète du gaz pour le revendre a le droit, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008239504
24 février 2006
pour cause d'utilité publique manque en droit, faute pour cet article de s'appliquer à l'établissement de servitudes ; qu'en tout état de cause, la commission d'enquête a fait état du caractère commercial
CETAT:CETATEXT000008236694
29 juin 2005
une seule décision ; Considérant que, par un arrêté du 14 mars 2000, le préfet du Val-de-Marne a délivré à la SEMMARIS un permis de construire quatre bâtiments réservés au stockage de produits commercialisés
Page 21 sur 21