CONSERVATOIRES ET ECOLES DE MUSIQUE (SNADCEM) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 avril 1992 du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture

Considérant, en troisième lieu, que le II de l'article 151 de la loi organique du 27 février 2004 prévoit que le conseil économique, social et culturel de la Polynésie française " est consulté sur les

L. 253-8 du même code est subordonné au respect d'une distance de sécurité minimale de : / - 10 mètres pour l'arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures

plasticiens et le Syndicat national des sculpteurs et plasticiens " artistes visuels " demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 2013 du ministre de la culture

Il est manifeste que le moyen du pourvoi de M. C n'est pas fondé.

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE enregistré le 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION

ont déjà été édifiées" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, au regard des dispositions citées ci-dessus, les auteurs du plan d'occupation des sols aient commis une erreur manifeste

VU, ENREGISTRES LES 22 DECEMBRE 1975 ET 2 JUIN 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N. 1501, LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE

plein droit prévu par les dispositions ci-dessus et, das la négative, de contrôler si la décision de refus prise par l'administration ne repose pas sur une erreur de droit ou de fait ou sur une erreur manifeste

ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant que l'arrêté

France depuis 1999, qu'il y est bien intégré, et qu'il "a tout laissé de son existence en Algérie en quittant le pays", il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait commis une erreur manifeste

BEN X soutient qu'il faisait l'objet de menaces en raison de ses fonctions d'employé municipal et de président d'une association culturelle kabyle, il ne ressort pas des justifications qu'il a produites

Considérant, d'une part, qu'en indiquant que l'organisation par la commune, en octobre 2013, de la manifestation " la semaine bleue " en faveur des personnes âgées résidentes n'avait, eu égard à son déroulement

du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1986 en tant d'une part, qu'il ne soustrait pas les élevages et les cultures

juillet 1987 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1987 en tant, d'une part, qu'il ne soustrait pas les élevages et les cultures

Vu le recours, enregistré le 15 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE ; le ministre demande que

X..., le maire de Montgeron a reproché à l'intéressé d'avoir déclaré le 21 mai, à son retour de congé de maladie, lors d'un entretien avec le maire adjoint chargé des affaires culturelles, que ce congé

le moyen tiré de la violation de l'article 6 du décret du 25 avril 1978 : Considérant que le dernier alinéa de l'article 6 du décret du 25 avril 1978 prévoit que pour un agent civil de coopération culturelle

A fait valoir qu'il n'aurait plus de famille au Togo et qu'il participerait à de nombreuses activités culturelles et sportives en France où il est bien intégré, il ressort des pièces du dossier qu'il est

professionnelles de formation à l'informatique lui ont valu des menaces de la part de groupes islamistes, que le commerce de son père dans lequel il exerçait à Tizi Ouzou a été saccagé à l'occasion de manifestations