RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES.

, soit devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention spécialisé, selon les modalités prévues aux articles L. 423-6 ou L. 423-9 du code de la justice pénale des mineurs.

à l'article L. 601, ou de l'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au b de l'article L. 601-2 accordée pour des médicaments importés ou de l'enregistrement mentionné à l'article L. 601-3, doit

aux II et III qui sont intégrés ou titularisés dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au II demeurent.assujettis pour les risques sociaux autres que la vieillesse et l'invalidité aux régimes

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction du 29 décembre 1989 par laquelle le ministre de la défense a limité à 30 mois la durée des congés spéciaux, sauf dérogation ; 2°) d'annuler

E..., Y..., Z..., C..., F..., D..., X... et B... en qualité d'adjoints spéciaux au maire ; 2°) annule ces élections ainsi que les décisions implicites de création de huit hameaux et huit adjoints spéciaux

X... et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 2 juillet 1993 par laquelle le Trésorier payeur général des Bouches du Rhône a rejeté sa candidature au concours interne spécial de contrôleur du

ne lui ont été notifiés que le 8 septembre 1977, les dispositions précitées n'auraient pas été respectées ; Considérant, en second lieu, que la société à responsabilité limitée SEPEMEP, qui s'est spécialisée

approuvée par l'arrêté du 6 avril 1990, les chirurgiens-dentistes possédant des connaissances particulières en orthopédie dento-faciale mais qui ne sont titulaires, ni du certificat d'études cliniques spéciales

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Considérant, en deuxième lieu, que si les dispositions du décret attaqué relatives aux durées d'exercice de fonctions requises pour accéder au grade d'administrateur général et à l'échelon spécial de ce

L. 162-22-7, dite « liste en sus », dans le cas où ces spécialités sont dispensées en association de traitement avec une autre spécialité mais n’ont pas, à la différence de cette autre spécialité, fait

, après accord de chacune des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation spéciale

A, demeurant ..., et tendant : 1°) à l'annulation, en premier lieu, de la décision du 11 décembre 2006 de la directrice générale des Haras Nationaux fixant à 60 % le taux de modulation de sa prime spéciale

administratives spécialisées - Commission de recours des réfugiés et apatrides - Refus de communication de pièces mentionnées par le rapporteur au cours de la séance publique et non dépourvues de portée

des affaires sociales, de la santé et de la ville a rejeté son recours gracieux du 10 janvier 1995 contre une décision relative au mode de calcul de l'assiette du prélèvement qui alimente le fonds spécial

mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. / () ".

faisant partie du second collège prévu par les dispositions législatives précitées pour les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise ; qu'elle ne mentionne

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 avril 1996 : "Les médicaments spécialisés