Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les productions de M.

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Pierre Boussaroque, M. Jonathan Bosredon, M.

D'autre part, l'article L. 721-3 du même code dispose que : " L'office est habilité à délivrer, après enquête s'il y a lieu, aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire les pièces nécessaires

. ; le CONSEIL DES INDUSTRIES DE DEFENSE FRANCAISES demande l'annulation pour excès de pouvoir de la directive n° 000575/DGA/DPM du délégué général pour l'armement en date du 15 mai 1997 relative à l'évolution

Le 4° de l'article 20 de ce décret prévoit que le comptable public, au titre de son contrôle sur la validité de la dette, contrôle la production des pièces justificatives.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative

d'Etat, présentés pour l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), venant aux droits de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions

Par cet arrêt, la Cour de justice a également jugé que la décision d'exécution (UE) 2016/1250 de la Commission du 12 juillet 2016 relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour

de mention de la qualité de l'auteur de cet arrêté manque en fait ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier, en l'absence de tout circonstance révélant une opposition du ministre

B...faisant mention d'une date de naissance, étaient bien relatifs à sa personne, faute de comporter des éléments d'identification tels qu'une photographie ou des empreintes digitales.

au développement des installations de production d'énergie électrique mettant en oeuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire ; 2°) de mettre à la charge de la région de la Guadeloupe une somme de

Considérant qu'en fixant ces différentes prescriptions, dans le but de renforcer la protection du cadre de vie et la protection de l'environnement, le pouvoir réglementaire n'a pas fait une inexacte application

En premier lieu, aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l'amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs

Vu la procédure suivante : La Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) de l'Aude, l'association Avenir d'Alet, l'association Aide à l'Initiative pour le Respect de l'Environnement (AIRE), M.

En premier lieu, les dispositions de l'article R. 742-2, seules applicables aux mentions que doivent comporter les ordonnances de référé en ce qui concerne les productions des parties, ne prescrivent pas

du jeune public et qu'à défaut du choix explicite par un nouvel abonné, le service sera reçu sans les programmes de catégorie V ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention pour la protection

Il est renouvelable, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent à remplacer (...) ". 5.