Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

; Considérant qu'il ressort des mentions de la décision attaquée en date du 28 mars 2002 que, lors de la séance au cours de laquelle cette décision a été délibérée et adoptée, la sous-section de la

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 23 mai 1980, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé, comme prise par une autorité incompétente, la décision

X... à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée n'émane pas d'un

l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers - elle-même habilitée au même titre, invoquée par le ministre de l'intérieur devant le Conseil d'Etat, n'était pas au nombre des motifs mentionnés

en admettant même que le requérant ait bénéficié à trois reprises en 1991 et 1992, comme il le prétend, d'une autorisation provisoire de séjour valable trois mois, la circonstance que le préfet a mentionné

caractère civil, au sens des stipulations précitées de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il ne ressort pas des mentions

Mme A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ainsi que de la décision rejetant son recours gracieux. 3.

Il ressort des mentions de la décision attaquée qu'il était présent à cette audience et que la parole lui a été donnée.

; que, dès lors, la société SCREG-Ile-de-France ne saurait utilement contester l'exactitude des autres motifs mentionnés dans la décision attaquée pour en demander l'annulation ; Considérant qu'il résulte

code de justice administrative, à la mesure de suspension des effets de l'arrêté du 20 février 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a délivré un permis de construire, prononcée par la décision

. ; la SOCIETE BELENOS LORRAINE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 septembre 1995, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande

fixant le pays dedestination : Considérant que les mentions de la décision distincte, également contestée, fixant le pays de destination, doivent être entendues comme désignant l'Algérie ; Considérant

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 21 octobre 1993 par laquelle la Section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, réformant la décision

cinq membres au moins" ; qu'il ressort du procès-verbal de la séance du 7 mars 2000 de la commission nationale d'équipement commercial qu'il a été satisfait à cette obligation ; que l'absence de la mention

Considérant que, si la SOCIETE DRAGADOS OBRAS Y PROYECTOS allègue que l'ordonnance attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative qui énumère les mentions

Or Pôle emploi se prévalait uniquement, au soutien de ses conclusions tendant au rejet des demandes de MmeA..., des motifs mentionnés dans sa décision du 26 avril 2013, tirés de ce que la formation en

Pour demander la suspension de la décision litigieuse, M.

Z... ; Sur la régularité en la forme de la décision attaquée : Considérant, d'une part, qu'il ressort des mentions de la décision attaquée que le conseil national de l'ordre des pharmaciens était régulièrement

30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le comité technique radiophonique de Lille a assuré l'instruction des demandes d'autorisation ; que la circonstance qu'il n'en est pas fait mention