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11 401 résultats pour « mise à la disposition d'un tiers, d'un préposé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008260959

Admin. suprême

14 juin 2006

14 juin 2006

des articles R. 11-4-5 et R. 11-14-8 du code de l'expropriation, il est précisé dans le rapport de la commission d'enquête que le dossier d'enquête publique n'a pas été disposé à l'attention du public

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445728.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du public par voie électronique (). / Au plus

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467395.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467397.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604365

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

d'une somme globale de 3 000 euros à la CONFEDERATION PAYSANNE ET AUTRES au titre de la requête n° 314016, d'une somme de 3 000 euros à la CONFEDERATION PAYSANNE au titre de la requête n° 325318, d'une

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450467.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la CCI de région de Bourgogne Franche-Comté qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 20.

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201248

Admin. suprême

18 juin 2003

18 juin 2003

n'ont pas disposé d'un délai suffisant pour pouvoir déterminer le montant de la contribution prévisionnelle qui serait exigée d'eux au titre de l'année 2002 et s'en acquitter dans les délais fixés, lesquels

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458989.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

La réduction du tarif tient compte de l'arrêté tarifaire au titre duquel le contrat est conclu, des caractéristiques techniques de l'installation, de sa localisation, de sa date de mise en service et de

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427509

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

dispose que : " I. - Pour chacune des professions de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, l'Autorité de la concurrence propose au ministre de la justice et au ministre

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492346.20240516

Admin. suprême

16 mai 2024

16 mai 2024

L'article L 562-11 du même code dispose : " Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des fonds ou

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008244304

Admin. suprême

31 mars 2006

31 mars 2006

quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance, une nouvelle décision prescrivant aux opérateurs fournissant des services de renseignements sur les numéros destinés à être remplacés, de proposer

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025180078

Admin. suprême

16 janvier 2012

16 janvier 2012

Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618290

Admin. suprême

10 octobre 1984

10 octobre 1984

A SA CHARGE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1974 INCLUS, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1975 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008087725

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

Il peut également, dans le même délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461386.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Un décret en Conseil d'Etat précise la liste des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé qu'après avis de la Haute Autorité de santé et le délai dans lequel son avis est rendu. / Les catégories

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022057510

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

par convention de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses par un tiers autre que leur comptable public, lequel dispose d'une compétence exclusive pour procéder au recouvrement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035099158

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030255926

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470817.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

A, par une proposition de rectification du 17 septembre 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, ainsi que des cotisations supplémentaires

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036945746

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

Sur les cotisations supplémentaires mises à la charge de M. A...au titre de l'année 2007 : 2.

Source officielle

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