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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008260959
14 juin 2006
des articles R. 11-4-5 et R. 11-14-8 du code de l'expropriation, il est précisé dans le rapport de la commission d'enquête que le dossier d'enquête publique n'a pas été disposé à l'attention du public
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445728.20220601
1 juin 2022
d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du public par voie électronique (). / Au plus
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467395.20231228
28 décembre 2023
par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".
ECLI:FR:CECHS:2023:467397.20231228
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604365
16 février 2011
d'une somme globale de 3 000 euros à la CONFEDERATION PAYSANNE ET AUTRES au titre de la requête n° 314016, d'une somme de 3 000 euros à la CONFEDERATION PAYSANNE au titre de la requête n° 325318, d'une
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450467.20220412
12 avril 2022
Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la CCI de région de Bourgogne Franche-Comté qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 20.
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008201248
18 juin 2003
n'ont pas disposé d'un délai suffisant pour pouvoir déterminer le montant de la contribution prévisionnelle qui serait exigée d'eux au titre de l'année 2002 et s'en acquitter dans les délais fixés, lesquels
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458989.20211223
23 décembre 2021
La réduction du tarif tient compte de l'arrêté tarifaire au titre duquel le contrat est conclu, des caractéristiques techniques de l'installation, de sa localisation, de sa date de mise en service et de
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427509
14 octobre 2020
dispose que : " I. - Pour chacune des professions de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, l'Autorité de la concurrence propose au ministre de la justice et au ministre
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492346.20240516
16 mai 2024
L'article L 562-11 du même code dispose : " Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des fonds ou
CETAT:CETATEXT000008244304
31 mars 2006
quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance, une nouvelle décision prescrivant aux opérateurs fournissant des services de renseignements sur les numéros destinés à être remplacés, de proposer
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025180078
16 janvier 2012
Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618290
10 octobre 1984
A SA CHARGE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1974 INCLUS, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1975 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008087725
22 mai 2002
Il peut également, dans le même délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées.
ECLI:FR:CECHR:2024:461386.20240205
5 février 2024
Un décret en Conseil d'Etat précise la liste des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé qu'après avis de la Haute Autorité de santé et le délai dans lequel son avis est rendu. / Les catégories
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022057510
6 novembre 2009
par convention de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses par un tiers autre que leur comptable public, lequel dispose d'une compétence exclusive pour procéder au recouvrement
CETAT:CETATEXT000035099158
30 juin 2017
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030255926
11 février 2015
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470817.20240710
10 juillet 2024
A, par une proposition de rectification du 17 septembre 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, ainsi que des cotisations supplémentaires
8ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036945746
25 mai 2018
Sur les cotisations supplémentaires mises à la charge de M. A...au titre de l'année 2007 : 2.
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