Hubert X..., sous-directeur de la négociation collective, qui a signé, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'arrêté du 30 mars 1995, avait reçu, par arrêté du

Aux termes de l'article 1er du décret attaqué : " Le contrat de mission scientifique prévu par l'article L. 431-6 du code de la recherche peut être conclu pour occuper un emploi non permanent dans le cas

l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales), relatif à la désignation des organismes assureurs ; 2°) le cas

à disposition de locaux professionnels aménagés, a assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée la fraction, s'élevant à 83 %, des honoraires non rétrocédés aux médecins remplaçants.

, dans chaque matière concernée, des garanties au moins équivalentes à cette convention visent à assurer que cet accord ne soit pas moins favorable que la convention pour les salariés. 10.

en tant qu'il concerne l'assiette des cotisations des éleveurs caprins ; 2°) rejette la demande présentée par le syndicat devant le tribunal administratif de Poitiers ; 3°) décide qu'il sera sursis à

février 2016 de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non

; / 5° Les modalités de mise en oeuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 " ; que l'article L. 1233-57-3 du même code prévoit qu'en

. - Toutefois, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant de l'application des pourcentages prévus à l'alinéa

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

DE L'ENTREPRISE OCCUPES A DES EMPLOIS NON SEDENTAIRES, AUQUEL DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LADITE ENTREPRISE ILS DOIVENT ETRE RATTACHES POUR L'APPLICATION DE LA TAXE VARIABLE PAR SALARIE, MAIS QU'ELLES

à sa charge les sommes en cause. 2.

salariée (...) ".

directement contributif, pouvant notamment prendre la forme d'une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, d'une politique de prévention ou de prestations

directement contributif, pouvant notamment prendre la forme d'une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, d'une politique de prévention ou de prestations

directement contributif, pouvant notamment prendre la forme d'une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, d'une politique de prévention ou de prestations

: 1° Une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues par l'article 47, à l'exception des cas où le traitement est mis en oeuvre par l'Etat " ; Considérant que, par une délibération du 18 décembre

Considérant que l'USNA-CFTC, qui regroupe des syndicats nationaux de salariés du secteur de l'audiovisuel et déclare intervenir à l'instance afin de défendre les intérêts des salariés de la société La

De première part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix

un préjudice financier tenant à l'acquisition de droits à retraite moins favorables que ceux dont elle aurait pu bénéficier en qualité de salariée, la cour administrative d'appel a pu énoncer, par une