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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030912552
16 juillet 2015
. - Il est perçu une taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant, en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, concernant la mise sur
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496145.20250826
26 août 2025
Cette mise en demeure étant restée sans réponse et sans effet, son contrat d'engagement a été résilié, par mesure disciplinaire, par une décision du 21 septembre 2020.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008042341
8 décembre 2000
Seront notamment interdits, pour ces espèces : a) Toute forme de capture intentionnelle, de détention et de mise à mort intentionnelle ( ...) c) La perturbation de la faune sauvage, notamment durant la
CETAT:CETATEXT000008042355
une délibération du 26 avril 1996, a demandé au préfet de "faire procéder, sans délai, et en tout état de cause avant le 17 mai à l'enlèvement des loups du Mercantour" et, faute pour celui-ci d'avoir mis
CETAT:CETATEXT000008031780
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008089825
15 mai 2002
sur le marché de ces médicaments, aux médecins pour leur prescription et aux pharmaciens pour leur commande, leur détention et leur délivrance au public ; que, sur le fondement du nouvel article R. 5192
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037882308
28 décembre 2018
, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800299
30 mars 2018
En ce qui concerne la mise en oeuvre du droit de communication et de la procédure d'assistance administrative internationale : 3.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457517.20221123
23 novembre 2022
En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise à mort d'oiseaux dans le cadre de la présente directive, les États membres interdisent le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038535119
27 mai 2019
en tant qu'elle a rejeté sa demande de transfert dans un établissement pénitentiaire présentant de meilleures conditions d'incarcération, à ce qu'il soit fait droit à cette demande et à ce qu'il soit mis
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007680384
26 septembre 1986
disposant à l'article 1er du décret attaqué que "les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 19 janvier 1983 susvisée s'entendent de celles titulaires d'une autorisation de mise
SECTION
CETAT:CETATEXT000007710827
9 décembre 1983
, l'offre, la mise en vente, la distribution, l'achat, la vente, la livraison à quelque titre que ce soit, le courtage, l'envoi, l'expédition en transit, le transport, l'importation et l'exportation "
CETAT:CETATEXT000024615310
22 septembre 2011
enjoint au préfet de l'Hérault de suspendre les présentations au consulat d'Algérie et l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet et a rejeté les conclusions tendant à ce qu'il soit mis
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019771656
14 novembre 2008
A fait l'objet d'une décision le soumettant à un régime de fouilles corporelles intégrales, opérées quatre à huit fois par jour, s'appliquant lors de ses extractions du centre de détention nécessitées
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042322404
9 septembre 2020
et VIII de ce même article 12, codifiées aux articles L. 432-18 et L. 432-19 puis L. 211-32 et L. 211-33, la pension entraîne, chez le cédant, le maintien à l'actif de son bilan des titres financiers mis
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029986108
29 décembre 2014
questions suivantes: 1°) Lorsque l'autorité administrative a, dans un premier temps, successivement ou concomitamment, décidé de l'éloignement et du placement en rétention d'un étranger, justifiant la mise
CETAT:CETATEXT000029255224
16 juillet 2014
l'écart entre le prix de la prestation de télévision prévu avec le titulaire du marché et le tarif défini dans l'injonction sans modifier les contrats en cours, le ministre n'établissait pas que la mise
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495926.20241009
9 octobre 2024
n'est justifiée ni par une différence de situation objective ni par un motif d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi, dès lors que des contribuables bénéficiant d'abattements pour durée de détention
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498270.20250515
15 mai 2025
B avait justifié avoir maintenu des relations avec son fils né en décembre 2009, de nationalité française, durant sa détention, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés, notamment du
ECLI:FR:CEORD:2025:500390.20250114
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne
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