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1 353 résultats pour « mise en détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030912552

Admin. suprême

16 juillet 2015

16 juillet 2015

. - Il est perçu une taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant, en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, concernant la mise sur

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496145.20250826

Admin. suprême

26 août 2025

26 août 2025

Cette mise en demeure étant restée sans réponse et sans effet, son contrat d'engagement a été résilié, par mesure disciplinaire, par une décision du 21 septembre 2020.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042341

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

Seront notamment interdits, pour ces espèces : a) Toute forme de capture intentionnelle, de détention et de mise à mort intentionnelle ( ...) c) La perturbation de la faune sauvage, notamment durant la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042355

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

une délibération du 26 avril 1996, a demandé au préfet de "faire procéder, sans délai, et en tout état de cause avant le 17 mai à l'enlèvement des loups du Mercantour" et, faute pour celui-ci d'avoir mis

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008031780

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

une délibération du 26 avril 1996, a demandé au préfet de "faire procéder, sans délai, et en tout état de cause avant le 17 mai à l'enlèvement des loups du Mercantour" et, faute pour celui-ci d'avoir mis

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008089825

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

sur le marché de ces médicaments, aux médecins pour leur prescription et aux pharmaciens pour leur commande, leur détention et leur délivrance au public ; que, sur le fondement du nouvel article R. 5192

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037882308

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800299

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

En ce qui concerne la mise en oeuvre du droit de communication et de la procédure d'assistance administrative internationale : 3.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457517.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise à mort d'oiseaux dans le cadre de la présente directive, les États membres interdisent le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038535119

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

en tant qu'elle a rejeté sa demande de transfert dans un établissement pénitentiaire présentant de meilleures conditions d'incarcération, à ce qu'il soit fait droit à cette demande et à ce qu'il soit mis

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680384

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

disposant à l'article 1er du décret attaqué que "les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 19 janvier 1983 susvisée s'entendent de celles titulaires d'une autorisation de mise

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007710827

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

, l'offre, la mise en vente, la distribution, l'achat, la vente, la livraison à quelque titre que ce soit, le courtage, l'envoi, l'expédition en transit, le transport, l'importation et l'exportation "

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024615310

Admin. suprême

22 septembre 2011

22 septembre 2011

enjoint au préfet de l'Hérault de suspendre les présentations au consulat d'Algérie et l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet et a rejeté les conclusions tendant à ce qu'il soit mis

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019771656

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

A fait l'objet d'une décision le soumettant à un régime de fouilles corporelles intégrales, opérées quatre à huit fois par jour, s'appliquant lors de ses extractions du centre de détention nécessitées

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322404

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

et VIII de ce même article 12, codifiées aux articles L. 432-18 et L. 432-19 puis L. 211-32 et L. 211-33, la pension entraîne, chez le cédant, le maintien à l'actif de son bilan des titres financiers mis

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029986108

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

questions suivantes: 1°) Lorsque l'autorité administrative a, dans un premier temps, successivement ou concomitamment, décidé de l'éloignement et du placement en rétention d'un étranger, justifiant la mise

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029255224

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

l'écart entre le prix de la prestation de télévision prévu avec le titulaire du marché et le tarif défini dans l'injonction sans modifier les contrats en cours, le ministre n'établissait pas que la mise

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495926.20241009

Admin. suprême

9 octobre 2024

9 octobre 2024

n'est justifiée ni par une différence de situation objective ni par un motif d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi, dès lors que des contribuables bénéficiant d'abattements pour durée de détention

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498270.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

B avait justifié avoir maintenu des relations avec son fils né en décembre 2009, de nationalité française, durant sa détention, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés, notamment du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500390.20250114

Admin. suprême

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne

Source officielle

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