du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, notamment son article 45 ; Vu la loi °n 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 98-127 du 4 mars 1998 organisant les modalités du double degré de juridiction en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

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Considérant, en premier lieu, que si le syndicat requérant soutient que l'article 133 de la loi du 12 mars 2012 méconnait l'article 64 de la Constitution qui réserve à la loi organique le statut de la

de l'article 15 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : "I.

de déontologie médicale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

, dont le siège est 5 impasse Mousset à Paris (75012) ; le SYNDICAT SUD RATP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction générale IG 529 d'octobre 2009 fixant les modalités

n° 2012-739 du 9 mai 2012 ; - l'arrêté du 12 janvier 2018 fixant le seuil d'effectif prévu au III de l'article 4 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise

du 24 mai 1996 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, précisant les modalités de mise en oeuvre du décret n° 96-361 du 29 avril 1996, en tant qu'elle étend aux producteurs de

La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a entendu, à des fins d'ordre, de sécurité et de sûreté publics - pour des motifs tenant non seulement à la sécurité routière mais aussi à la police

Les deux derniers alinéas du III de l'article 150 VG sont applicables. / VI. - La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V.

nommé pour exercer les fonctions de commissaire du gouvernement ; que le décret en Conseil d'Etat, auquel la loi a renvoyé pour fixer les modalités d'organisation de la caisse, a prévu qu'en cas de désaccord

prévues par le 2° du E du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 et l'article 2 du décret du 21 avril 2022 pour la période du 1er mars 2017 au 30 juin 2023 au plus tard.

d'ordre social et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31

de financement antérieures à la loi et à une fraction des recettes issues de l'application des nouvelles modalités de financement prévues au 1° de l'article L. 162-23-2 du code de la sécurité sociale.

de cette même loi : "des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ; - le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 ; - l'arrêté du 19 mai 2006 relatif aux modalités d'organisation et de validation du

d'attribution des éléments accessoires de rémunération applicables à leur département ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1983 ; Vu la loi du 11 janvier 1984 ; Vu le décret du

DU 31 DECEMBRE 1937 ; VU LA LOI DU 2 MARS 1982 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE