vertu de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction en vigueur en l'espèce, le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

ledit schéma directeur, "les zones agricoles prioritaires qui sont des zones vastes et homogènes où l'agriculture économiquement forte pourra se développer de façon intensive sur des surfaces non morcelées

termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

La commission peut donner un avis favorable sous réserve que le demandeur libère des terres éloignées ou morcelées en vue d'une meilleure restructuration de l'exploitation" ; Considérant qu'il ressort

l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

X selon lequel ses conditions d'exploitation avaient été aggravées par le remembrement en méconnaissance des dispositions précitées du fait du morcellement de sa propriété consécutif aux opérations de

commission départementale ; qu'aux termes de l'article L. 123-1 du même code : Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, alors applicable : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

dans sa rédaction en vigueur issue de la loi n°75-621 du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

applicable à la date à laquelle a été prescrit le remembrement contesté, "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction alors applicable : Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

des faits matériellement inexacts ou si elle est entachée d'erreur manifeste ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en classant en zone NC la parcelle B, le Grand Serbannes et le Montet

motivé son ordonnance et commis une erreur de droit faute de prendre en considération tous les éléments qu'elles invoquaient, parmi lesquels les termes et échéances du contrat conclu avec la société Montéa