Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

de sécurité. / Sauf décision individuelle du chef d'établissement motivée par des raisons d'ordre et de sécurité, un détenu peut garder à sa disposition, selon les modalités prescrites par les médecins

pour lesquels il estimait que les logiciels susmentionnés ne présentaient pas un caractère innovant, motifs qu'il a intégralement repris dans la notification en cause ; que, dès lors, et alors même que

-1 à L. 3116-5 du code de la santé publique issus de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative de ce code ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Il résulte des motifs énoncés au point précédent que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait irrégulière au motif qu'il existerait deux minutes portant des dates différentes doit être écarté

des premiers juges qui, pour annuler le refus litigieux, avaient jugé ce motif illégal, il résulte toutefois de ce qui a été dit aux points 12 et 13 de la présente décision que ce motif était entaché

. ; QUE LES ALLEGATIONS DES PARTIES DEFENDERESSES, REPRISES PAR L'EXPERT A...

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet dont M.

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet dont M.

Enfin, aux termes de l'article L. 232-23-3-10 du même code : " La durée des mesures d'interdiction prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-8 peut être réduite par une décision spécialement motivée

Le présent règlement s'applique également aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif visées à l'article 70 ". Aux termes de cet article 70 : " 1.

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet dont M.

Considérant, en deuxième lieu, que le pouvoir réglementaire ne saurait, sans méconnaître le principe de sécurité juridique, instituer au profit de l'administration fiscale un droit de reprise excluant

reprises à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les délais de recours n'étaient pas opposables à Mme C... dont la requête n'est pas tardive ; Sur la légalité de la décision attaquée

DES SERVICES FISCAUX ET TRANSMISE DIRECTEMENT PAR CELUI-CI AU TRIBUNAL, ALORS QU'APRES AVOIR VISE UNE DEMANDE DE LA MEME SOCIETE RELATIVE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LE TRIBUNAL A REJETE DANS SON DISPOSITIF

l'exécution de l'arrêté du 9 janvier 2013 de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre chargé du budget portant modification des modalités d'inscription et de prise en charge du dispositif

Sur la fin de non-recevoir opposée par la CNIL : 3.

Jacques Y..., une décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Tarn du 9 février 1984 en tant que cette décision concernait le compte n° 387 des biens appartenant à M.

QUADRIENNALE A UNE DEMANDE DE LA SOCIETE FERMIERE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE QUI TENDAIT A OBTENIR LA RESTITUTION DE REDEVANCES PAYEES POUR ELLE A LADITE VILLE ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE