un moyen tiré de la situation particulière du pays basque espagnol - Motivation suffisante et absence de droit.

verser 3 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 ; Vu le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête

A soutient que celui-ci est insuffisamment motivé ; qu'en estimant que M.

lui, le licenciement et d'autre part, l'inspecteur du travail ne peut, pour accorder l'autorisation demandée, se fonder sur d'autre motifs que ceux énoncés dans la demande. 3.

aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative à l'asile territorial ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié, réglementant

enregistrée le 18 décembre 2003, présentée par Mme X ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

Il en résulte que le moyen du pourvoi dirigé contre ce motif doit être écarté comme inopérant Sur les motifs de l'arrêt relatifs aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime et au respect

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

est inopérant, dès lors d'une part que le refus opposé à une demande de visa de court séjour n'a pas à être motivé et d'autre part qu'en tout état de cause la requérante ne justifie pas avoir sollicité

fondamentales et notamment ses articles 3 et 8 ; Vu la convention franco-algérienne relative à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, telle que modifiée

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, modifié par l'article 26 de la loi

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 32 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée par la loi n° 94-88 du 1er février 1994 dispose

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,

; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

A a bien indiqué, dans sa requête, qu'" il appartiendra à l'administration de justifier de la motivation retenue par le comité de sélection ", lequel doit rendre un avis motivé sur chaque candidature,