d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques et consulaires ; qu'ainsi, le requérant ne saurait, en tout état de cause, utilement se prévaloir de ce que la décision attaquée n'est pas motivée

par le ministre des affaires étrangères : Considérant que la requête est suffisamment motivée ; qu'elle n'est pas soumise au droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts ; que

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger

demande de l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés "Les papillons blancs du Libournais", a annulé le jugement du 15 octobre 1998 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant la tierce-opposition

pris la même décision en se fondant uniquement sur les autres motifs, doit, hormis le cas où ce motif erroné présenterait un caractère surabondant, accueillir le pourvoi.

sur des conclusions irrecevables dès lors que la demande portait sur l'exécution d'une mesure n'ayant pas un caractère provisoire ; subsidiairement, que l'ordonnance est entachée d'insuffisance de motivation

épouse , demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du refus implicite de délivrance de visa opposé

En premier lieu, la décision attaquée est suffisamment motivée. M. A n'est donc pas fondé à soutenir qu'elle serait entachée d'irrégularité faute d'être motivée. 3.

Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration.../ II.- L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet opposées par le consul général de France à Alger à ses demandes de visa respectivement déposées fin

prononcé de l'ordonnance à intervenir ; elle soutient qu'elle a séjourné en France en 2003 et que la décision de refus de séjour qui lui a été alors opposée

universités, seule candidate au poste de professeur des universités ouvert à l'université de Rouen, sous le n° 150 7ème et 11ème sections : anglais-didactique des langues , a fait l'objet d'un avis motivé

contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le mariage a été retranscrit en France sans opposition du procureur de la République ; qu'enfin, la décision est entachée d'une erreur de fait

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d'une dalle en béton armé d'une surface de 525 mètres carrés pour le stockage temporaire de matériaux sur une parcelle où elle exploite une activité de tri et de transit de matériaux de chantier, au motif

laquelle le ministre de la défense, statuant sur sa demande de remboursement des quotes-parts de loyers illégalement retenues sur sa solde au titre de l'occupation d'un logement en Polynésie, lui a opposé

code de justice administrative et que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions manque en fait ; Considérant, d'autre part, que si la cour administrative d'appel de Nancy a motivé

A les informations dont il dispose concernant le titre contesté, ne constitue pas une décision explicite de rejet de l'opposition formée par M. A, mais une simple mesure préparatoire dont M.

également de son âge ainsi que de son état de santé ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que la décision initiale des autorités consulaires est insuffisamment motivée

posée par l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'aucun des motifs de refus de visa prévus à l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des